Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite

TR/2006-133

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2006-11-29

Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite

C.P. 2006-1311 2006-11-09

Attendu que, le 23 juillet 2006, quatre ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entités, en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page a du Code criminel;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9)Note de bas de page b du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a examiné cette liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2006 et reproduite à l’annexe ci-après, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le Règlement établissant une liste d’entités est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, accepte la recommandation de celui-ci, faite conformément au paragraphe 83.05(9)Note de bas de page b du Code criminel, que chaque entité inscrite dans le Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite.

 
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