Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Déclaration sous serment

 Toute requête qui comporte des allégations portant sur des faits qui n’apparaissent pas au dossier est appuyée d’une déclaration sous serment d’une personne qui a une connaissance personnelle de ces faits.

Note marginale :Signification
  •  (1) Sauf disposition contraire, les requêtes ainsi que les documents joints sont signifiés de la manière prévue au Code de procédure civile.

  • (2) La requête en rejet d’appel du procureur général est signifiée à la partie appelante personnellement à moins qu’un juge n’en ordonne autrement et, le cas échéant, à son avocat.

Note marginale :Dispense de présence

 Sauf pour la mise en liberté provisoire de la partie appelante, l’envoi, par la partie intimée, d’un consentement écrit aux conclusions de la requête, par lettre, télécopieur ou courriel, avec copie aux parties, dispense les parties et leurs avocats d’être présents lors de sa présentation à moins que la Cour, le juge ou le greffier saisi de la requête n’en décide autrement et n’en avise les parties.

Note marginale :Convocation à une autre heure

 La Cour, le juge ou le greffier peut dispenser les parties et leurs avocats d’être présents à l’ouverture de l’audience et les convoquer à une autre heure pour l’audition de la requête.

Note marginale :Absence

 Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, la Cour, le juge ou le greffier peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées.

Note marginale :Conférence téléphonique

 Lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, la Cour, le juge ou le greffier peut entendre la requête par conférence téléphonique.

Requête à la Cour

Note marginale :Réservation

 La partie requérante réserve auprès du greffier la date et l’heure de présentation d’une requête destinée à la Cour.

Note marginale :Délai de signification et de production

 La requête est ensuite signifiée et produite au greffe, avec les documents joints, en quatre exemplaires, au moins cinq jours juridiques francs avant la date de sa présentation.

Note marginale :Avis de présentation

 L’avis de présentation mentionne la date, l’heure et la salle où la requête sera ainsi présentée.

Note marginale :Ajournement
  •  (1) Dès que possible avant la présentation de la requête, la partie requérante avise le greffier par lettre, par télécopieur ou par courriel, du consentement des parties à un ajournement ou du fait que, le jour de la présentation, une partie demandera un ajournement.

  • (2) À défaut de cet avis et à moins d’une circonstance spéciale, la Cour se saisit de la requête et en décide.

Requête au juge

Note marginale :Présentation

 La requête est présentée à 9 h 30. Entre le 24 juin et la fête du Travail, elle est présentée l’un des jours déterminés par le juge en chef.

Note marginale :Délai de signification et de production

 La requête est signifiée et produite au greffe, avec les documents joints, en deux exemplaires au moins deux jours juridiques francs avant la date de sa présentation, laquelle a lieu, sauf entente entre les parties, au plus tard huit jours après la signification.

Note marginale :Avis de présentation

 L’avis de présentation mentionne la date, l’heure et la salle où la requête sera ainsi présentée.

Note marginale :Ajournement
  •  (1) Dès que possible avant la présentation de la requête, la partie requérante avise le greffier par lettre, par télécopieur ou par courriel, du consentement des parties à un ajournement ou du fait que, le jour de la présentation, une partie demandera un ajournement.

  • (2) À défaut de cet avis et à moins d’une circonstance spéciale, le juge se saisit de la requête et en décide.

Requête au greffier

Note marginale :Présentation

 La requête est présentée à 9 h 00. Entre le 24 juin et la fête du Travail, elle est présentée l’un des jours déterminés par le juge en chef.

Note marginale :Délai de signification et de production

 La requête est signifiée et produite au greffe, avec les documents joints, en deux exemplaires, au moins deux jours juridiques francs avant la date de sa présentation.

Note marginale :Avis de présentation

 L’avis de présentation mentionne la date, l’heure et la salle où la requête sera ainsi présentée.

Note marginale :Ajournement
  •  (1) Dès que possible avant la présentation de la requête, la partie requérante avise le greffier par lettre, par télécopieur ou par courriel, du consentement des parties à un ajournement ou du fait que, le jour de la présentation, une partie demandera un ajournement.

  • (2) À défaut de cet avis et à moins d’une circonstance spéciale, le greffier se saisit de la requête et en décide.

Note marginale :Requête pour mise en liberté provisoire
  •  (1) La partie appelante qui sollicite sa mise en liberté provisoire joint à sa requête une déclaration sous serment attestant :

    • a) les endroits où elle a résidé durant les trois années avant sa condamnation et celui où elle entend résider si elle est mise en liberté;

    • b) le cas échéant, son emploi avant sa condamnation et le nom de l’employeur et l’emploi qu’elle compte occuper si elle est mise en liberté;

    • c) le cas échéant, ses condamnations antérieures, y compris les condamnations intervenues à l’étranger;

    • d) le cas échéant, les accusations portées contre elle au Canada et à l’étranger, au moment de la demande;

    • e) le fait qu’elle est titulaire ou non d’un passeport canadien ou étranger ou qu’elle a une demande de passeport en traitement.

  • Note marginale :Dispense de déclaration sous serment

    (2) Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de la partie appelante et le substitut du procureur général.

  • Note marginale :Mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême

    (3) La requête de mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada est accompagnée d’un certificat du registraire de celle-ci attestant qu’une requête en autorisation d’appel ou qu’un avis d’appel a été produit.

Note marginale :Requête pour nouvelle preuve
  •  (1) La partie qui requiert la permission de produire une nouvelle preuve doit d’abord présenter une requête indiquant en quoi elle a fait preuve de diligence raisonnable à l’égard de l’obtention de cette preuve et en quoi celle-ci est pertinente, plausible et, si on y ajoute foi, susceptible d’influer sur le résultat.

  • Note marginale :Avis et modalités

    (2) La partie qui présente une telle requête en informe dès que possible les autres parties et tente d’établir avec celles-ci un échéancier et des modalités relatives à l’échange des documents pertinents et aux contre-interrogatoires, le cas échéant. Cet échéancier et les modalités proposées sont soumis à la Cour.

  • Note marginale :Jugement en deux étapes

    (3) Saisie de la requête, la Cour, dans une première étape, permet ou refuse que soit recueillie la preuve proposée en prévoyant, s’il y a lieu, les modalités et l’échéancier pour la recueillir et procéder aux contre-interrogatoires. Saisie du fond de l’appel, la Cour décide ensuite de l’admissibilité de cette preuve.

PARTIE 7Appel d’une peine

Note marginale :Déféré sommaire
  •  (1) Le juge peut déférer à la Cour, sans en décider, une requête en autorisation d’interjeter appel d’une peine.

  • Note marginale :Audition simultanée

    (2) La Cour peut entendre à la fois la requête et l’appel et en décider, sans mémoire. Elle peut aussi décider uniquement de la requête et, si elle l’accueille, ajourner l’audition de l’appel.

Note marginale :Voie accélérée, sans mémoire
  •  (1) Le juge qui accueille ou défère une requête en autorisation d’interjeter appel d’une peine peut, avec le consentement des parties, permettre que l’appel se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée.

  • Note marginale :Échéancier

    (2) En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire.

  • Note marginale :Défaut

    (3) À l’expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel.

 
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