Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Documents

 La partie appelante doit produire les documents suivants :

  • a) la requête en autorisation d’appel;

  • b) l’acte d’accusation;

  • c) la sentence, motifs et dispositif compris;

  • d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

  • e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

  • f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l’annexe 1.

Note marginale :Questionnaire de la partie intimée

 Au moins trois semaines avant la date fixée pour l’audition de la requête ou de l’appel, la partie intimée peut aussi signifier à la partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle.

Note marginale :Exposé
  •  (1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

  • (2) Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

Note marginale :Support informatique

 Le juge ou la Cour peut permettre que certains documents requis pour constituer le dossier dans le cas d’un appel de sentence soient produits sur support informatique plutôt que sur support papier lorsque toutes les parties à l’appel y consentent. Les parties produisent sur support papier l’exposé, la requête en autorisation d’appel, l’acte d’accusation, la sentence, motifs et dispositif compris, ainsi que les parties des documents auxquelles elles réfèrent spécifiquement dans leur exposé. Les textes complets des documents sont alors produits sur cédérom ou un autre support informatique ayant au minimum la capacité de recherche par mot-clé et, lorsque cela est possible, des hyperliens entre l’index et les procédures, pièces et dépositions.

PARTIE 8Conférence de facilitation pénale

Note marginale :Demande

 Les parties représentées par avocat peuvent demander la tenue d’une conférence de facilitation pénale et doivent signer le formulaire dont le modèle figure à l’annexe 2. Une telle conférence doit être autorisée par un juge.

Note marginale :Participation

 Seuls les avocats y participent à moins que, du consentement des parties, une autre personne n’y soit autorisée par le juge. Le juge facilite la discussion et favorise les échanges qui ne sont pas enregistrés.

Note marginale :Confidentialité

 Les avocats s’engagent, par écrit, à garder confidentielle la teneur des échanges. Si la conférence ne permet pas d’identifier une solution, le juge qui a présidé la conférence de facilitation pénale ne peut pas par la suite participer à l’audition de l’appel.

PARTIE 9Gestion de l’instance

Note marginale :Conférence de gestion pénale

 Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, présider une conférence de gestion pénale.

Note marginale :Ordonnances et directives relatives à la gestion de l’instance
  •  (1) La Cour peut rendre toute ordonnance conforme aux exigences de la justice.

  • (2) Une partie peut s’adresser au juge en chef ou à un juge que le juge en chef désigne pour demander des directives quant à la poursuite d’un appel.

  • (3) Le juge en chef ou un juge que le juge en chef désigne peut, dans l’intérêt de la justice, rendre toute ordonnance et prendre toute mesure pour accélérer le processus d’appel.

PARTIE 10Les mémoires

Note marginale :Délai de la partie appelante
  •  (1) Dans les 60 jours de l’avis prévu à l’article 32, la partie appelante produit au greffe son mémoire, en sept exemplaires, et elle en signifie deux autres exemplaires à la partie intimée.

  • Note marginale :Sanction

    (2) Si la partie appelante ne produit pas son mémoire dans le délai imparti, la Cour, sur requête, peut rejeter l’appel.

Note marginale :Délai de la partie intimée
  •  (1) Dans les 60 jours de la production du mémoire de la partie appelante, la partie intimée produit au greffe son mémoire, en sept exemplaires, et elle en signifie deux autres exemplaires à la partie appelante.

  • Note marginale :Sanction

    (2) À l’expiration du délai pour la production du mémoire de la partie intimée, la partie appelante peut demander la mise au rôle.

Note marginale :Contenu du mémoire

 Le mémoire est constitué d’un exposé et de trois annexes.

Note marginale :L’exposé

 L’exposé est divisé en cinq sections.

SECTION 1Les faits

Note marginale :Faits de la partie appelante

 La partie appelante y expose succinctement les faits.

Note marginale :Position de la partie intimée

 La partie intimée indique sa position à l’égard de l’exposé des faits de la partie appelante et, au besoin, expose les autres faits qu’elle estime pertinents.

SECTION 2Les questions en litige

Note marginale :Questions en litige

 La partie appelante expose de manière concise les questions en litige. La partie intimée expose avec concision sa position relativement aux questions posées par la partie appelante et indique les autres questions qu’elle entend débattre, y compris celles que le tribunal de première instance n’a pas retenues ou examinées.

Note marginale :Moyens de droit

 La partie appelante qui désire invoquer des moyens de droit non énoncés dans son avis d’appel doit en faire mention dans son mémoire et les y exposer clairement.

Note marginale :Moyens de fait ou moyens mixtes de fait et de droit

 Si la partie appelante désire invoquer des moyens de fait ou des moyens mixtes de fait et de droit non énoncés dans son avis d’appel, elle doit préalablement obtenir la permission d’un juge à cet égard, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel.

SECTION 3Les arguments

Note marginale :Arguments des parties

 Les parties y développent les arguments reliés aux questions en litige, avec références précises aux annexes.

Note marginale :Sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code Criminel

 Si la partie intimée demande l’application du sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel, elle le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

SECTION 4Les conclusions

Note marginale :Conclusions des parties

 Les parties formulent de façon précise les conclusions recherchées.

SECTION 5Les sources

Note marginale :Liste des sources

 Les parties donnent, pour la jurisprudence et pour la doctrine, une liste de leurs sources dressée selon l’ordre de l’exposé, avec renvoi aux paragraphes où elles sont mentionnées.

Les annexes

Note marginale :Pour la partie appelante

 Le mémoire de la partie appelante comporte trois annexes.

Annexe 1

Note marginale :Contenu

 Elle comprend le jugement frappé d’appel et, le cas échéant, les motifs du jugement. En matière de recours extraordinaire ou d’appel d’un jugement de la Cour supérieure siégeant en appel, elle comprend également le jugement attaqué par le recours extraordinaire ou par l’appel en Cour supérieure.

Annexe 2

Note marginale :Contenu

 Elle comprend :

Annexe 3

Note marginale :Contenu
  •  (1) Elle comprend les seules pièces et dépositions ou les extraits de pièces et de dépositions nécessaires à l’examen de toutes les questions en litige.

  • Note marginale :Exposé conjoint des faits

    (2) Les parties peuvent se mettre d’accord sur un exposé conjoint des faits nécessaires à la solution des questions en litige au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et aux pièces. Cet exposé est alors inséré au début de l’annexe 3.

  • Note marginale :Pour la partie intimée

    (3) La partie intimée ne retient dans les annexes de son mémoire que les éléments nécessaires à l’examen des questions en litige et qui n’ont pas été retenus par la partie appelante.

 
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