Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Présentation du mémoire

 La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes :

  • Note marginale :Couleur de la couverture

    a) La couleur de la couverture varie selon les parties : jaune pour la partie appelante, vert pour la partie intimée et gris pour les autres parties;

  • Note marginale :Indications du plat supérieur de la couverture

    b) Le plat supérieur de la couverture présente les indications suivantes :

    • (i) le numéro de dossier attribué par le greffier,

    • (ii) le tribunal qui a rendu le jugement frappé d’appel, le district judiciaire, le nom du juge, la date du jugement ainsi que le numéro du dossier,

    • (iii) les noms de la partie appelante, de la partie intimée et, le cas échéant, des autres parties, dans cet ordre; sous le nom de chaque partie est indiquée sa position en appel, en lettres majuscules et en première instance, en lettres minuscules,

    • (iv) l’identification du mémoire par la position de la partie qui le produit,

    • (v) le nom de l’avocat;

  • Note marginale :Table des matières

    c) Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table générale des matières et chaque volume subséquent, une table de son contenu;

  • Note marginale :Pagination

    d) La pagination est faite dans le coin supérieur gauche de chaque page quant à l’exposé et en haut de page quant aux annexes;

  • Note marginale :Nombre de pages

    e) Sauf avec la permission d’un juge, l’exposé ne peut excéder 30 pages;

  • Note marginale :Caractère et interligne

    f) Le texte de l’exposé est présenté à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm;

  • Note marginale :Numérotation des paragraphes

    g) Les paragraphes de l’exposé sont numérotés;

  • Note marginale :Numérotation des volumes

    h) S’il y a plusieurs volumes, le numéro de chacun et la séquence des pages contenues dans chaque volume sont indiqués sur le plat supérieur de la couverture et la tranche inférieure des volumes.

Note marginale :Les pièces — disposition
  •  (1) Chaque pièce ou extrait de pièce, commence sur une page nouvelle, portant en titre la date et, dans les cas qui le permettent, la nature et la cote de la pièce. Les pièces sont reproduites, autant que possible, selon l’ordre chronologique plutôt que selon l’ordre de production en première instance.

  • Note marginale :Les pièces — clarté.

    (2) Toute pièce incluse dans les annexes doit être lisible et, au cas contraire, elle doit être accompagnée d’un texte lisible; les photocopies de photographies ne sont permises que si elles sont claires.

Note marginale :Les dépositions — dispositions
  •  (1) Les dépositions ou extraits de dépositions commencent sur une page nouvelle, portant en titre le nom du témoin en lettres majuscules, suivi, la première fois seulement et entre parenthèses, de son prénom de même que, s’ils ont été divulgués en première instance, de son âge, de sa profession et de sa résidence. Ce titre est complété par diverses mentions, données en abréviation :

    • a) le nom de la partie qui a fait entendre le témoin;

    • b) le fait que le témoignage n’a pas été rendu à l’audience, le cas échéant;

    • c) le stade de l’instruction (preuve principale, défense, contre-preuve, voir-dire);

    • d) le stade de l’interrogatoire (interrogatoire, contre-interrogatoire, réinterrogatoire).

  • Note marginale :Les dépositions — présentation

    (2) Les dépositions ou extraits de dépositions peuvent être reproduits dans un format quatre pages en une pourvu que le caractère utilisé soit équivalent à la police Arial 10 et que chaque page comporte un maximum de 25 lignes numérotées dans la marge de gauche.

Note marginale :Impression et reliure

 Le mémoire est relié de façon que les feuilles de l’exposé et de l’annexe 1 ne soient imprimées que sur la page de gauche et les feuilles des annexes 2 et 3, sur les deux côtés.

Note marginale :Nombre de feuilles

 Chaque volume ne peut comporter plus de 225 feuilles.

Note marginale :Attestation
  •  (1) À la fin des annexes, la partie ou l’avocat atteste que le mémoire est conforme aux présentes règles et qu’il met gratuitement à la disposition des autres parties l’original ou un exemplaire de toutes les dépositions obtenues sur support papier. La même obligation s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque les dépositions sont sur support informatique.

  • Note marginale :Temps d’audience demandé

    (2) La partie ou l’avocat indique de plus le temps demandé pour sa plaidoirie.

Note marginale :Mémoire refusé
  •  (1) Tout mémoire non conforme au Code criminel ou aux présentes règles est refusé par le greffier aussitôt que possible après sa production.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le greffier en avise les avocats ou les parties non représentées.

  • Note marginale :Effet du refus

    (3) Le mémoire refusé est tenu pour non avenu à moins qu’il ne soit remédié à l’irrégularité dans le délai fixé par le greffier.

  • Note marginale :Délai

    (4) Ce délai doit être juste, compte tenu des circonstances et ne doit pas dépasser sept jours suivant l’avis.

  • Note marginale :Révision de la décision du greffier

    (5) La décision de refuser le mémoire peut être révisée à la suite d’une requête soumise à un juge dans les 15 jours suivant l’avis.

Note marginale :Support informatique

 La Cour ou le juge peut permettre que certains documents du mémoire soient produits sur support informatique plutôt que sur support papier lorsque toutes les parties à l’instance d’appel y consentent. Les parties produisent sur support papier l’exposé, les documents qui forment l’annexe 1 ainsi que les parties des documents qui forment les annexes 2 et 3 auxquelles elles réfèrent spécifiquement dans leur exposé. Les textes complets des documents formant les annexes 2 et 3 sont alors produits sur cédérom ou un autre support informatique ayant au minimum la capacité de recherche par mot-clé et, lorsque cela est possible, des hyperliens entre l’index et les procédures, pièces et dépositions.

PARTIE 11Mise en état

Note marginale :Appels abandonnés
  •  (1) Si l’appel n’est pas en état dans les six mois qui suivent la production de l’avis prévu à l’article 32, le greffier donne aux parties et à leurs avocats, par courrier recommandé ou certifié, un avis les prévenant au moins 30 jours à l’avance que la cause a été portée sur un rôle spécial.

  • (2) Si l’appel n’est pas en état à la date fixée dans l’avis, la Cour, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, peut déclarer l’appel abandonné à moins qu’une partie ne fournisse une justification valable, auquel cas la Cour rend l’ordonnance qu’elle juge appropriée.

Avant la date d’entrée en vigueur

Note marginale :Certificat

 Pour tous les appels antérieurs à l’entrée en vigueur des présentes règles, le certificat de mise en état dont le modèle figure à l’annexe 3 doit être produit au greffe dans les 15 jours de la production des mémoires. Il est signé par les avocats des parties ou par les parties non représentées. Il indique le nom de l’avocat en charge du dossier.

Note marginale :Certificat non obtenu
  •  (1) Si la partie appelante ne signe pas le certificat, la partie intimée peut demander, par requête, la mise au rôle. La requête est accompagnée du certificat signé par la partie intimée et signifiée à la partie adverse.

  • (2) Si la partie intimée ne signe pas le certificat ou n’a pas déposé son mémoire dans les délais prescrits, la partie appelante peut, de la même manière, demander la mise au rôle.

Note marginale :Requête pour mise au rôle

 La requête pour mise au rôle est présentée au greffier. En l’absence de contestation, la présence des parties ou de leurs avocats n’est pas requise et le greffier déclare le dossier en état, le cas échéant. S’il y a contestation, le greffier décide de la requête, ce qui peut se faire au moyen d’une conférence téléphonique.

À compter de la date d’entrée en vigueur des règles

Note marginale :Déclaration par le greffier
  •  (1) À compter de date d’entrée en vigueur des présentes règles, pour tous les dossiers qui ne font pas l’objet d’une gestion particulière, le greffier déclare le dossier en état quand tous les mémoires sont produits. Il en avise les parties par un écrit dont le modèle figure à l’annexe 4 en y indiquant de plus le moment approximatif où l’appel sera entendu.

  • Note marginale :Défaut de la partie intimée

    (2) Si la partie intimée fait défaut de produire son mémoire dans le délai imparti, le greffier peut, de sa propre initiative ou sur demande de la partie appelante, déclarer le dossier en état. Il en avise alors les parties par un écrit dont le modèle figure à l’annexe 4.

 
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