Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Renonciation à l’audition orale
  •  (1) De consentement, les parties peuvent demander qu’un appel soit décidé sur la foi des mémoires, sans présentation orale. La Cour peut exiger que l’accusé y consente personnellement.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le greffier avise les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges qui ont pris charge du dossier.

  • Note marginale :Convocation

    (3) Si la formation chargée de l’appel juge qu’une présentation orale est nécessaire, les parties sont informées que le délibéré est radié et l’appel est remis au rôle général.

PARTIE 12Rôle d’audience

Note marginale :Mise au rôle

 Le greffier dresse le rôle d’audience en respectant le plus possible la date de la mise en état des dossiers, sous réserve des priorités prévues par la loi ou accordées par le juge en chef.

Note marginale :Cause fixée par préférence
  •  (1) La requête pour fixer un dossier par préférence doit être accompagnée d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le greffier.

  • (2) Après signification, la requête doit être produite au greffe au moins deux jours juridiques francs avant sa présentation.

  • (3) La requête est présentée au juge en chef ou au juge que le juge en chef désigne.

Note marginale :Temps alloué pour plaider

 Pour chaque cause, le greffier indique, sous la direction du juge en chef ou d’un juge que le juge en chef désigne, le temps alloué pour la plaidoirie de chacune des parties.

Note marginale :Avis d’audition

 Au moins 30 jours avant l’ouverture de la session le greffier fait parvenir un exemplaire du rôle aux avocats des parties ou aux parties non représentées. En outre, un exemplaire est affiché au greffe et est disponible sur le site web de la Cour. Ces formalités valent avis de la date fixée pour l’audience.

Note marginale :Les sources
  •  (1) Il est loisible à toute partie de produire un cahier de sources où les passages pertinents sont identifiés. L’impression recto verso est permise.

  • (2) Il est possible de produire un cahier de sources ne comprenant que les extraits pertinents en prenant soin toutefois de reproduire les pages qui les précèdent et les suivent immédiatement de même que la référence et le sommaire de la décision, le cas échéant.

  • (3) Le cahier de sources peut également être accompagné d’un cédérom ou autre support informatique comprenant le texte complet des sources.

  • (4) Les textes utilisés pour constituer le cahier de sources, en version intégrale ou abrégée, doivent être en format Word, lorsque disponible.

  • (5) Dans le cas des arrêts de la Cour suprême du Canada, le cahier de sources est constitué des arrêts, ou des extraits pertinents, publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada ou dans une base de données informatiques dont la numérotation des paragraphes est conforme à celle du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Note marginale :Délai de production
  •  (1) Le cahier de sources doit être signifié à chacune des autres parties et produit en quatre exemplaires au greffe au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou, dans le cas d’une requête, le plus tôt possible avant l’audition.

  • (2) Si la requête est destinée au juge ou au greffier, il suffit de produire le cahier de sources en un seul exemplaire.

PARTIE 13Audience de la cour

Note marginale :Début
  •  (1) L’audience débute à 9 h 30 ou à toute autre heure fixée par la Cour.

  • Note marginale :Dispense

    (2) La Cour peut dispenser les parties et leurs avocats d’être présents à l’ouverture de l’audience et les convoquer à une autre heure pour l’audition de l’appel.

Note marginale :Ordre

 Les causes sont plaidées dans l’ordre du rôle à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

Note marginale :Absence

 Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour l’audience, la Cour peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées.

Note marginale :Radiation du rôle et ajournement

 Un juge de la Cour, à la demande d’une partie, ou le greffier, avec le consentement de toutes les parties, peut en tout temps radier une affaire du rôle et ajourner l’audience à une séance ultérieure.

PARTIE 14Visioconférence

Note marginale :Requêtes et appels
  •  (1) Les requêtes adressées à la Cour ou au juge de même que les appels dont la date et l’heure de la présentation orale ont déjà été déterminées peuvent être entendus par visioconférence.

  • Note marginale :Demande

    (2) Les parties présentent une demande écrite au greffier à Québec ou à Montréal. En cas d’urgence cette demande peut être faite par téléphone.

  • Note marginale :Décision

    (3) Après examen du dossier, le juge qui doit présider la séance communique sa décision aux parties.

  • Note marginale :Démarche

    (4) Il appartient aux parties et à leurs avocats de faire les démarches appropriées auprès des sociétés de téléphonie.

  • Note marginale :Mode de fonctionnement

    (5) Les parties peuvent toutes plaider à partir de l’une ou l’autre des salles disponibles dans le territoire ou, encore, l’une ou l’autre d’entre elles peut plaider dans la salle d’audience où se trouve l’appareil récepteur et où siège la Cour ou le juge.

  • Note marginale :Consentement

    (6) L’accusé doit consentir personnellement et par écrit à cette visioconférence.

  • Note marginale :Tenue vestimentaire

    (7) S’il s’agit d’une audience de la Cour, le port de la toge est obligatoire.

  • Note marginale :Frais

    (8) Le loyer des salles et le coût des communications interurbaines sont à la charge de la partie ou des parties qui ont requis la visioconférence.

PARTIE 15Dispositions diverses

Note marginale :Application des règles

 Les présentes règles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour et qui sont visées par l’article 482 du Code criminel.

Note marginale :Application du Code de procédure civile

 Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel ou les présentes règles, les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent aux appels en matière criminelle.

PARTIE 16Disposition transitoire

Note marginale :Disposition transitoire

 Les règles applicables avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant l’entrée en vigueur des présentes règles. Les parties peuvent toutefois convenir de soumettre le pourvoi aux présentes règles.

PARTIE 17Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

 
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