Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

TR/2010-18

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5] - 2014-03-27

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2010-03-17

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

C.P. 2010-219 2010-02-23

 

Date de modification :