Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) (TR/2012-26)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

couverture des soins de santé

couverture des soins de santé Couverture pour les services et produits ci-après fournis au Canada, seulement s’ils sont urgents ou essentiels, au sens où l’entend la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives :

• a) les services hospitaliers;

• b) les services de médecins ou d’infirmiers autorisés, qui sont habilités à pratiquer au Canada;

• c) les services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulances;

• d) l’immunisation et les médicaments seulement s’ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter les maladies présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter les états préoccupants pour la sécurité publique. (health care coverage)

couverture des soins de santé élargie

couverture des soins de santé élargie Couverture pour les services et produits ci-après fournis au Canada, au sens où l’entend la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives :

• a) les services hospitaliers;

• b) les services de médecins, d’infirmiers autorisés et d’autres professionnels des soins de santé qui sont habilités à pratiquer au Canada;

• c) les services de traduction fournis pour des raisons de santé;

• d) les services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulances;

• e) les services additionnels;

• f) les produits additionnels. (expanded health care coverage)

couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques

couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques Couverture pour les services et produits ci-après fournis au Canada, seulement s’ils sont nécessaires pour diagnostiquer, prévenir ou traiter les maladies présentant un risque pour la santé publique ou pour diagnostiquer ou traiter les états préoccupants pour la sécurité publique :

• a) les services hospitaliers;

• b) les services de médecins ou d’infirmiers autorisés, qui sont habilités à pratiquer au Canada;

• c) les services de laboratoire et de diagnostic;

• d) l’immunisation et les médicaments. (public health or public safety health care coverage)

demandeur d’asile

demandeur d’asile Personne dont la demande d’asile est recevable par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et qui est en attente d’une décision finale de celle-ci à l’égard de cette demande, notamment celle qui n’a pas épuisé son droit au contrôle judiciaire concernant cette décision ou tout droit d’appel de ce contrôle judiciaire. La présente définition exclut la personne dont la demande a fait l’objet d’un prononcé de désistement ou de retrait. (refugee claimant)

état préoccupant pour la sécurité publique

état préoccupant pour la sécurité publique État de santé mentale chez une personne qui a été examinée par un médecin habilité à exercer au Canada et qui peut vraisemblablement causer, selon l’avis de ce dernier, des dommages à d’autres personnes. (condition of public safety concern)

Loi

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

maladie présentant un risque pour la santé publique

maladie présentant un risque pour la santé publique Maladie transmissible qui figure :

• a) soit sur la liste des maladies à déclaration obligatoire nationale de l’Agence de la santé publique du Canada, avec ses modifications successives, et, selon le cas :

  • (i) qui est transmissible d’une personne à une autre et requiert une intervention de santé publique en vertu de la législation provinciale,

  • (ii) pour laquelle l’immunisation est recommandée, en vertu des normes médicales canadiennes;

• b) soit dans la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives. (disease posing a risk to public health)

ministre

ministre Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Minister)

personne dont la demande d’asile a été rejetée

personne dont la demande d’asile a été rejetée S’entend de :

• a) toute personne dont la demande d’asile a été rejetée en dernier ressort par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et qui a épuisé son droit au contrôle judiciaire concernant cette demande ou tout appel de ce contrôle judiciaire;

• b) toute personne dont la demande d’asile est réputée avoir été rejetée aux termes des paragraphes 105(3), 108(3) ou 109(3) de la Loi. (person whose refugee claim has been rejected)

personne protégée

personne protégée S’entend au sens du paragraphe 95(2) de la Loi. (protected person)

réfugié réétabli

réfugié réétabli Personne à qui l’asile est conféré aux termes de l’alinéa 95(1)a) de la Loi. (resettled refugee)

visite médicale d’immigration

visite médicale d’immigration S’entend d’une visite médicale au sens de l’article 29 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés demandée aux termes du paragraphe 16(2) de la Loi. (immigration medical examination)

Autorisation

2 Le ministre est autorisé à gérer le Programme fédéral de santé intérimaire conformément au présent décret.

Pouvoirs du ministre

• 3 (1) Le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé engagé pour les personnes protégées, autres que les réfugiés réétablis visés au paragraphe 6.1(2), pendant la période prévue dans la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives.

• (2) Malgré le paragraphe (1), il peut payer le coût de la couverture des soins de santé engagé pour les personnes protégées qui sont des réfugiés réétablis seulement pendant qu’elles sont parrainées aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• 4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé et des visites médicales d’immigration engagé pour les demandeurs d’asile.

• (2) Il ne peut payer en application du paragraphe (1) le coût de la couverture des soins de santé engagé pour les demandeurs d’asile pendant que l’étude de leur demande d’asile fait l’objet d’un sursis aux termes des paragraphes 103(1) ou 105(1) de la Loi.

• (3) Il ne peut payer en application du paragraphe (1) le coût de la couverture des soins de santé engagé pour les demandeurs d’asile qui sont des ressortissants d’un pays qui, lorsque les services et produits sont fournis, fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1) de la Loi.

5 Le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques engagé pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée, à l’exception de celles dont la mesure de renvoi a été exécutée aux termes de l’article 240 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

6 Le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques et des visites médicales d’immigration engagé pour les demandeurs d’asiles suivants :

• a) ceux dont l’étude de la demande d’asile fait l’objet d’un sursis aux termes des paragraphes 103(1) ou 105(1) de la Loi, pendant ce sursis;

• b) ceux qui sont des ressortissants d’un pays qui, lorsque les services et produits sont fournis, fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1) de la Loi.

• 6.1 (1) Le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé élargie et des visites médicales d’immigration engagé au Canada pour les personnes ci-après pendant la période prévue dans la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives :

  • a) les personnes pour lesquelles le ministre exerce un pouvoir conféré par les paragraphes 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi, si elles reçoivent ou ont reçu de l’aide gouvernementale pour la réinstallation sous forme de soutien de revenu au sens où l’entend cette politique;

  • b) les personnes détenant un permis de résidence temporaire délivré aux termes de l’article 24 de la Loi, s’il a été déterminé, conformément aux instructions du ministre données en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi, qu’elles sont des victimes de la traite des personnes ou qu’il est possible qu’elles le soient.

• (2) Le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé élargie engagé pour les réfugiés réétablis s’ils reçoivent ou ont reçu de l’aide gouvernementale pour la réinstallation sous forme de soutien de revenu, au sens où l’entend la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives, pendant la période prévue dans cette politique.

7 Malgré les articles 3 à 6, le ministre peut, de sa propre initiative et pour la période qu’il précise, payer les coûts ci-après engagés au Canada, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, notamment lorsqu’il exerce un pouvoir conféré par le paragraphe 25.2(1) de la Loi :

• a) le coût de la couverture des soins de santé;

• b) le coût de la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques;

• c) le coût des visites médicales d’immigration;

• d) le coût de l’immunisation et des médicaments seulement s’ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter les maladies présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter les états préoccupants pour la sécurité publique.

8 Afin de protéger la santé et la sécurité des canadiens, le ministre peut, de sa propre initiative, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, payer le coût engagé à l’extérieur du Canada, des visites médicales d’immigration, des médicaments et de l’immunisation qui sont, selon lui, exigés avant le départ pour le Canada, pour les personnes suivantes :

• a) les réfugiés réétablis;

• b) les étrangers à l’égard desquels le ministre exerce un pouvoir conféré par le paragraphe 25.2(1) de la Loi.

9 Le ministre peut payer le coût des services et produits de soins de santé engagé pour les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la Loi, conformément à la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives.

9.1 Les paiements visés aux articles 3 à 9 sont faits conformément aux tableaux des avantages visés à la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives.

Restrictions

• 10 (1) Le ministre ne fait aucun paiement aux termes des articles 3 à 6 pour toute personne qui est ou était admissible à un programme ou régime d’assurance maladie provincial, qu’une demande ait ou non été présentée à ce programme ou régime.

• (2) Malgré le paragraphe (1), il peut payer le coût de l’immunisation et des médicaments engagé pour les personnes protégées qui sont des réfugiés réétablis pendant qu’elles sont parrainées aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais seulement s’ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter les maladies présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter les états préoccupants pour la sécurité publique.

• (3) Le ministre ne fait aucun paiement aux termes de l’article 6.1 pour les personnes visées à cet article pour les services et produits pour lesquels elles sont admissibles à un programme ou régime d’assurance maladie provincial, sans égard aux sommes pouvant être recouvrées en vertu de ce programme ou régime pour ces services et produits.

• (4) Le ministre ne fait aucun paiement aux termes de l’article 9 pour toute personne visée à cet article qui est admissible à un programme ou régime d’assurance maladie provincial, qu’une demande ait ou non été présentée à ce programme ou régime.

• (5) Le ministre ne fait aucun paiement dans le cadre du présent décret pour les services et produits pour lesquels une personne peut faire une réclamation auprès d’un régime d’assurance privé, sans égard aux sommes pouvant être recouvrées en vertu de ce régime pour ces services et produits.

• (6) Le ministre ne fait aucun paiement dans le cadre du présent décret pour les personnes qui sont des citoyens canadiens.

Dispositions transitoires

11 Il est entendu que le décret P.C. 157-11/848 du 20 juin 1957 continue de s’appliquer à l’égard des services et produits de soins de santé fournis jusqu’au 29 juin 2012 et que le ministre ne peut payer le coût des services et produits de soins de santé fournis après cette date qu’en application du présent décret.

12 Le paragraphe 4(3) et l’alinéa 6b) ne s’appliquent pas aux demandeurs d’asile dont la demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2010).

Entrée en vigueur

• 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2012.

• Note de bas de page ^*(2) Le paragraphe 4(3), l’alinéa 6b) et l’article 12 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2010).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 4(3), alinéa 6b) et article 12 en vigueur le 15 décembre 2012, voir TR/2012-96.]