Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.) (TR/2012-81)
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Règlement à jour 2024-10-14
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.)
TR/2012-81
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2012-11-07
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.)
C.P. 2012-1375 2012-10-18
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe se trouvant à moins de 30,48 m (100 pi) de la laisse de haute mer le long de la rive du fleuve Mackenzie, près de la ville de Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans toute concession de ces terres.
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ANNEXE
Premièrement
La totalité du lot numéro 501, près de la ville de Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il figure sur le plan d’arpentage numéro 95608, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4238.
Deuxièmement
La totalité du lot numéro 502, près de la ville de Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il figure sur le plan d’arpentage numéro 95609, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4237.
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