Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2012-9)

La suppléante du gouverneur général

ANDROMAHI KARAKATSANIS

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que le paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la « Loi ») prévoit que le gouverneur en conseil constitue, dans certaines éventualités, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, à chaque recensement décennal, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province;

Attendu que le paragraphe 16(1) de la Loi sur la représentation équitable, laquelle est entrée en vigueur le 16 décembre 2011, prévoit que si cette loi entre en vigueur avant la date à laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes (le « ministre ») reçoit l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de la Loi relativement au recensement décennal de 2011 ou à cette date, malgré le paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil constitue par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, pour l’application de la Loi, pour ce recensement décennal, une commission pour chaque province au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre a reçu le document;

Attendu que le ministre a reçu l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de la Loi pour le recensement décennal de 2011 le 8 février 2012;

Attendu que l’article 4 de la Loi prévoit que chaque commission est formée de trois membres - ou commissaires -, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6 de la Loi;

Attendu que les articles 5 et 6 de la Loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;

Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre, conformément à l’article 7 de la Loi, que chacune des personnes dont le nom est indiqué à l’annexe ci-jointe, conformément à l’article 8 de la Loi, a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à cette annexe;

Attendu que, par le décret C.P. 2012-86 du 21 février 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2011, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien,

SACHEZ que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.

DE CE QUI PRÉCÈDE, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : L’honorable Andromahi Karakatsanis, juge de la Cour suprême du Canada et suppléante de Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce vingt et unième jour de février de l’an de grâce deux mille douze, soixante et unième de Notre règne.

Par ordre,