Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2019-68)
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Règlement à jour 2024-05-01
Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-68
LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
Enregistrement 2019-07-24
Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1089 2019-07-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 55a) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
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