Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens (TR/2023-35)
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Règlement à jour 2024-05-01
Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens
TR/2023-35
Enregistrement 2023-08-16
Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens
C.P. 2023-760 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 18, art. 3
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. S-3
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