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Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

TR/2023-51

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Enregistrement 2023-08-16

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

C.P. 2023-781 2023-07-26

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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