Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien (TR/2023-54)
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Règlement à jour 2024-05-01
Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien
TR/2023-54
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2023-08-16
Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien
C.P. 2023-784 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor connu sous le nom de Service numérique canadien.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
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