Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (TR/2023-74)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2022-26 du 13 janvier 2022Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2022-3

• b) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. 33 (2^e suppl.)