Décret de remise sur les yachts de croisière (TR/78-57)

Règlement à jour 2017-11-20

  •  (1) Aucune remise n'est accordée à un fabricant de la catégorie A, selon l'article 4, à moins qu'il ne présente une demande de remise dans un délai de trois ans suivant l'année civile pour laquelle la remise est demandée.

  • (2) Aucune remise n'est accordée à un fabricant de la catégorie B,

    • a) selon l'article 4, à moins qu'il ne présente une demande de remise dans un délai de trois ans suivant l'année civile pour laquelle la remise est demandée, ou

    • b) selon l'article 5, à moins que le fabricant ne fasse un choix en vertu de l'article 7 et ne présente une demande de remise au cours de la période initiale de production.

Choix de la période initiale de production

  •  (1) Aucune remise n'est accordée, selon l'article 5, à un fabricant de la catégorie B, à moins que, avant l'expiration de sa période initiale de production, ce fabricant n'informe le ministre, par lettre, du fait qu'il a choisi de demander la remise pour la période initiale de production.

  • (2) Un fabricant de la catégorie B peut retirer un choix exercé selon le paragraphe (1) pourvu qu'il en informe le ministre dans un avis écrit avant l'expiration de sa période initiale de production.

  • (3) Lorsqu'un choix est retiré par un fabricant de la catégorie B selon le paragraphe (2), la remise est déterminée en vertu de l'article 4 pour chaque année civile de la période initiale de production.

  • TR/85-113, art. 1.

Remise de la taxe de vente

 Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable selon la Loi sur la taxe d'accise sur chaque yacht de croisière pour lequel des droits de douane sont remis par ce décret, selon un montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l'acquitté du yacht et la taxe de vente calculée sur la valeur imposable du même yacht.

  • TR/88-17, art. 2(A).

Cautionnement

  •  (1) Comme condition suspensive de l'octroi d'une remise en vertu des articles 4 et 8, lorsque les droits de douane et la taxe de vente

    • a) ont été payés et que la remise est octroyée au cours de l'année civile pour laquelle elle est demandée, ou

    • b) n'ont pas été payés et que la demande de remise est faite au cours de l'année civile pour laquelle elle est demandée,

    un fabricant de la catégorie A ou B doit, pour chaque année civile pour laquelle il demande une remise et pour garantir l'exécution des conditions d'obtention de la remise accordée en vertu du présent décret, fournir au ministre un cautionnement ou une autre garantie d'un montant que le ministre estime égal aux droits de douane et à la taxe de vente payables à l'égard des marchandises importées qui sont visées aux articles 4 et 8 ou de 250 000 $, le moins élevé de ces deux montants étant à retenir.

  • (2) Comme condition suspensive de l'octroi d'une remise en vertu des articles 5 et 8, un fabricant de catégorie B doit fournir au ministre, pour la période initiale de production pour laquelle il demande une remise et pour garantir l'exécution des conditions d'obtention de la remise accordée en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d'un montant que le ministre estime égal aux droits de douane et à la taxe de vente payables à l'égard des marchandises importées qui sont visées aux articles 5 et 8 ou de 500 000 $, le moins élevé de ces deux montants étant à retenir.

  • TR/82-33, art. 1;
  • TR/88-17, art. 2(A).

Rapports

 Les fabricants de la catégorie A et B doivent présenter au ministre, comme condition de l'octroi d'une remise en vertu de ce décret, les rapports et autres renseignements exigés par celui-ci pour administrer convenablement ce décret.

 
Date de modification :