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Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/80-129)

Règlement à jour 2024-10-14

Table des matières

Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

TR/80-129

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1980-07-23

Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

C.P. 1980-1828 1980-07-10

Attendu que le Gouverneur en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation.

Par conséquence, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur en conseil de confier au ministre de l’Environnement, aux fins de l’application du paragraphe 4(2) de ladite loi, l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après, en remplacement

ANNEXE

  • 1 Dans la province de l’Ontario

    Réserve nationale de faune de Long Point

    Toutes les parcelles de terrain, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, dans le township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South-Walsingham, comté de Norfolk, qui peuvent être plus précisément décrites comme suit : l’ensemble du bloc numéro un de Long Point; les trois quarts non divisés du bloc numéro deux, situés à l’est; le bloc numéro trois; le bloc numéro quatre; les lots un, deux et trois du bloc numéro cinq; le bloc numéro six; les lots un à onze du bloc numéro sept; le bloc numéro huit; le bloc numéro neuf; le bloc numéro dix; le bloc numéro onze; et le bloc numéro douze. Ainsi que tous les terrains adjacents à ces lots et blocs de Long Point qui, le 4 mai 1866, étaient situés à l’extérieur des lignes de cheminement du levé des contours de Long Point et qui paraissent sur le plan d’arpentage réalisé par James Black, arpenteur provincial, en date du 24 avril 1856;

    À l’exception de la partie 1 incluse dans le bloc no 12, qui paraît sur le plan no 37R-1354 déposé au Bureau d’enregistrement des terres, division de Norfolk, à Simcoe;

    Les terres qui restent, couvrent environ 2 814 hectares (6 953 acres).

  • 2 Dans la province de l’Ontario

    Réserve nationale de faune de Prince Edward Point

    Les parcelles de terrain, dans le comté de Prince Edward, township de South Marysburg, qui peuvent être plus précisément décrites comme suit :

    Premièrement, les parcelles désignées comme partie 1 et partie 3 sur le plan no 47R-1764 déposé au Bureau d’enregistrement des terres, division de Prince Edward (no 47), à Picton, ainsi que sur le plan no 66296 des Archives d’arpentage des terres du Canada;

    Deuxièmement, les parcelles désignées comme parties du quart est des lots numéros 11 et 12 et parties des lots numéros 13 et 14 de la concession Long Point ou Point Traverse, dans un acte notarié entre Point Traverse Holdings Inc. et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé au bureau susmentionné et portant le numéro 71143;

    Les parcelles décrites ci-dessus couvrent ensemble une superficie d’environ 246.84 hectares (610 acres).

  • TR/80-166, art. 1 et 2

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