Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne)

TR/81-16

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne)

Sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser par les présentes le ministre des Transports à prescrire des droits par décret pour l'utilisation de l'équipement d'intervention contre la pollution de la Garde côtière canadienne, à condition toutefois que les droits soient fondés sur le principe de recouvrement des coûts, y compris les coûts d'achat et d'entretien du matériel, et qu'ils correspondent à sa valeur de remplacement.

 
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