Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits

TR/81-81

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et du ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre responsable de ladite Société à prescrire les droits à exiger pour les services fournis par Sa Majesté, à l'égard de l'obtention, de la Société, d'un certificat de mise en chantier d'un immeuble d'habitation collectif.

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