Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais

TR/83-217

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1983-12-14

Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais

C.P. 1983-3759 1983-11-30

Sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Transports à prescrire, par décret, les droits ou les frais que doit payer le District Régional de Peace River-Liard dans la province de la Colombie-Britannique pour les services d’eau potable et d’égoûts que fournit l’aéroport de Fort St. John à la communauté résidentielle de ce district.

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