Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire (TR/83-96)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire [153 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire
TR/83-96
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1983-05-25
Décret concernant la remise d’une partie des droits payés ou payables pour le service d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire
C.P. 1983-1431 1983-05-12
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise d’une partie des droits payés ou payables pour le service d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire.
Remise
2 Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu des paragraphes 80(1) et 81(1) du Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-1710 du 10 juin 1982Note de bas de page 1, d’un montant égal à la différence entre les droits respectifs prescrits par ledit décret et ceux prescrits par le Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-3169 du 21 octobre 1982Note de bas de page 2.
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/82-592, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 2127
Retour à la référence de la note de bas de page 2DORS/82-931, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 3487
- Date de modification :