Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire

TR/83-96

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1983-05-25

Décret concernant la remise d’une partie des droits payés ou payables pour le service d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire

C.P. 1983-1431 1983-05-12

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise d’une partie des droits payés ou payables pour le service d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire.

Remise

 Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu des paragraphes 80(1) et 81(1) du Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-1710 du 10 juin 1982Note de bas de page 1, d’un montant égal à la différence entre les droits respectifs prescrits par ledit décret et ceux prescrits par le Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-3169 du 21 octobre 1982Note de bas de page 2.

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