Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

TR/86-140

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1986-08-06

Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

C.P. 1986-1649  1986-07-23

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret C.P. 1974-1281 du 30 mai 1974 et d’autoriser le ministre de l’Agriculture à prescrire par décret les droits payables pour des services fournis par Sa Majesté relatifs aux animaux et aux sous-produits d’animaux importés au et exportés du Canada.

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