Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur)

TR/86-161

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1986-09-03

Décret concernant la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples importé au Canada pour assurer un service international et affecté temporairement au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984

C.P. 1986-1847 1986-08-13

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples importé au Canada pour assurer un service international et affecté temporairement au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur).

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent décret.

matériel roulant de chemin de fer à étages multiples

matériel roulant de chemin de fer à étages multiples Wagons de chemin de fer fabriqués aux États-Unis :

  • a) qui ont plus de un étage et sont aménagés pour le transport des véhicules à moteur;

  • b) qui ont été importés avant le 31 décembre 1983 pour assurer un service international offert par une société de chemin de fer canadienne qui a conclu une entente selon laquelle les fabricants d’automobiles et les sociétés de chemin de fer au Canada et aux États-Unis mettent ces wagons en commun pour le transport des véhicules à moteur;

  • c) auxquels s’appliquait le Décret de remise no 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international) lors de leur importation;

  • d) qui ont été affectés temporairement du service international au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984. (multi-level railway rolling stock)

Remise

 Sous réserve de l’article 4, une remise partielle des droits de douane payés ou payables conformément au Tarif des douanes est accordée à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples, d’un montant égal aux droits de douane payés ou payables à l’égard de chaque wagon, moins :

  • a) 400 $ pour chaque wagon par année civile antérieure à 1984 au cours de laquelle celui-ci a été affecté au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours;

  • b) 33 $ pour chaque wagon par mois ou partie de mois au cours duquel celui-ci a été affecté au service intérieur, dans chaque année civile antérieure à 1984.

Condition

 La remise visée au présent décret est accordée à condition que l’importateur acquitte les montants visés à l’article 3 dans les 90 jours suivant la date à laquelle un avis est émis à cet égard.

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