Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence (TR/86-216)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures
Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence
TR/86-216
[Abrogé, TR/2014-88, art. 1] - 2014-11-01
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 1986-12-24
Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence
C.P. 1986-2723 1986-12-04
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