Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

TR/87-93

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1987-05-13

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

C.P. 1987-844 1987-04-30

Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par décret, les frais ou les droits qui doivent être payés par les sociétés privées qui vendent au public des données du ministère de la Consommation et des Corporations.

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