Décret de remise visant l’Aluminerie de Bécancour Inc.

TR/89-132

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1989-05-24

Décret concernant la remise des droits de douane sur le matériel de fusion de l’aluminium de l’Aluminerie de Bécancour Inc.

C.P. 1989-796 1989-05-04

Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur le matériel de fusion de l’aluminium de l’Aluminerie de Bécancour Inc., ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise visant l’Aluminerie de Bécancour Inc.

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent décret.

numéro de bon de commande

numéro de bon de commande Le numéro de bon de commande attribué par l’Aluminerie de Bécancour Inc. pour l’achat de matériel destiné à son aluminerie de Bécancour (Québec). (purchase order number)

Remise

 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à l’Aluminerie de Bécancour Inc. des droits de douane payés ou payables par elle en vertu du Tarif des douanes sur le matériel de fusion visé à l’annexe.

Condition

 La remise visée à l’article 3 est accordée à la condition que l’Aluminerie de Bécancour Inc. en fasse la demande au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 1989.

ANNEXE(article 3)

ArticleMatériel
1Machines de service pour cuisson des anodes (numéro de bon de commande a0035)
2Microprocesseurs pour régulation des cuves (numéro de bon de commande a0045)
3Mécanisme de réglage du plan anodique et dispositifs de fixation (numéro de bon de commande a0050)
4Blocs de distribution pneumatique (numéro de bon de commande a0068)
5Installation de dosage de coke et de brai liquide (numéro de bon de commande a0069)
6Dispositifs de piquage et d’alimentation (numéro de bon de commande a0111)
7Équipement pour atelier à pâte d’anodes (numéro de bon de commande c002)
8Équipement pour atelier de scellement des anodes (numéro de bon de commande c012)
  • TR/92-203, art. 2(A).
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