Décret de 1988 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec (TR/89-157)

Déductions et versements

7 Par dérogation à l’alinéa 102(1)a), au paragraphe 102(2), à l’alinéa 103(1)m) et aux sous-alinéas 103(4)a)(xiii), b)(xiii) et c)(xiii) du règlement, le montant que l’employeur doit déduire ou retenir et verser au receveur général conformément à la partie I du règlement est déterminé comme si l’employé s’était présenté au travail à un établissement de l’employeur au Québec :

• a) dans le cas d’un particulier visé à l’article 4 en ce qui concerne la rémunération visée à l’alinéa 4e);

• b) dans le cas d’un particulier visé à l’alinéa 5(2)b), c), d) ou e), en ce qui concerne la rémunération reçue de la province de Québec ou d’une société, commission, association ou institution ou d’un établissement visés à l’alinéa 5(2)c), sauf une institution du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive d’une telle société, commission ou association.

7.1 Tout particulier qui a reçu un montant en application de l’article 5 pour une année d’imposition est tenu de rembourser ce montant, ainsi que les intérêts y afférents, à Sa Majesté du chef du Canada jusqu’à concurrence du montant d’impôt payable en application de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3, pour cette année dont il a été déclaré non redevable, suite à une opposition signifiée au ministre du Revenu de la province de Québec ou à une requête ou plainte déposée devant un tribunal, pour le motif qu’il n’était pas assujetti aux impôts levés en application de cette loi en raison de son lieu de résidence.

Application

• 8 (1) Les articles 3 à 6 s’appliquent aux années d’imposition 1983 à 1996.

• (2) L’article 7 s’applique aux années d’imposition 1989 et suivantes.