Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)

TR/90-153

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-10-24

Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)

C.P. 1990-2224  1990-10-11

Attendu que le gouverneur en conseil estime que les bénéficiaires des services fournis par l’Autorité héraldique du Canada relativement au traitement des demandes d’octroi d’armoiries devraient en supporter les coûts correspondants,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le premier ministre à fixer, par arrêté, le prix à payer pour le traitement des demandes d’octroi d’armoiries présentées à l’Autorité héraldique du Canada.

 
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