Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton

TR/92-97

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1992-05-20

Décret concernant la remise des cotisations d’assurance-chômage payées par des employés de la société de développement du cap-breton

C.P. 1992-944  1992-05-07

Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise des cotisations d’assurance-chômage payées par des employés de la Société de développement du Cap-Breton, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Loi

Loi La Loi sur l’assurance-chômage. (Act)

particulier

particulier Est assimilé au particulier son héritier ou son représentant successoral. (individual)

prestation de retraite

prestation de retraite Montant payable en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi, dans sa version antérieure au 23 octobre 1990. (severance benefit)

Remise

 Remise est accordée à tout particulier d’un montant égal à la cotisation ouvrière qu’il a payée aux termes de la Loi après 1971 et avant le 8 juin 1989 à l’égard de son emploi assurable dans le cadre du régime de départ à la pré-retraite de la Société de développement du Cap-Breton, pour une période pendant laquelle il recevait une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, diminué du montant de toute prestation de retraite qui lui a été versée.

 
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