Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint (TR/92-98)

Titre abrégé

1 Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

cotisation ouvrière

cotisation ouvrière S’entend au sens de la Loi. (employee’s premium)

cotisation patronale

cotisation patronale S’entend au sens de la Loi. (employer’s premium)

emploi

emploi Emploi d’un particulier au service d’un employeur qui est :

• a) soit son conjoint;

• b) soit une personne morale dont plus de 40 % des actions avec droit de vote sont contrôlées par le conjoint individuellement ou conjointement avec le particulier. (spousal employment)

Loi

Loi La Loi sur l’assurance-chômage. (Act)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

Remise

3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée à un particulier d’une somme égale au montant des cotisations ouvrières qu’il a versées aux termes de la Loi à l’égard de son emploi au cours de la période commençant le 1^er mars 1978 et se terminant le 15 août 1988.

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée à l’employeur d’une somme égale au montant des cotisations patronales qu’il a versées aux termes de la Loi à l’égard de l’emploi au cours de la période commençant le 1^er mars 1978 et se terminant le 15 août 1988.

5 Aucune remise n’est accordée aux termes des articles 3 ou 4 pour les montants déjà reçus par le particulier ou l’employeur aux termes de la Loi, à titre :

• a) soit de remboursement des cotisations ouvrières;

• b) soit de remboursement des cotisations patronales;

• c) soit de prestations.