Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration (TR/93-167)

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique a été transférée du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social au ministère de l’Emploi et de l’Immigration par le décret C.P. 1993-1488 du 25 juin 1993Note de bas de page ^*,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/93-142, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3234

À ces causes, sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique connus sous les noms de Division de la prévention de la violence familiale, Bureau des enfants et les programmes connexes de Grandir ensemble, Programme d’action communautaire pour les enfants, Recherche et développement en matière de HIV et de SIDA et Programme de recherches sur l’autonomie des aîné(e)s, qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration.