Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon

TR/99-140

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1999-12-22

Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon

C.P. 1999-2192  1999-12-10

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise aux titulaires des permis de pêche commerciale ci-après des droits payés par eux à l’égard de ces permis pour 1999 aux termes de l’article 19 du Règlement de pêche du Pacifique (1993) :

  • a) les permis de pêche commerciale au saumon de catégorie A visés aux paragraphes 3(1) ou (2) de la partie I de l’annexe II du Règlement de pêche du Pacifique (1993) qui autorisent la pêche au saumon à la traîne dans les secteurs F, G ou H du saumon, au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement;

  • b) les permis de pêche commerciale au saumon de catégorie A visés à ces paragraphes qui comportent des conditions indiquées en vertu de l’alinéa 22(1)c) du Règlement de pêche (dispositions générales), lesquelles portent que la pêche du saumon à la senne peut être pratiquée dans le secteur B du saumon (les secteurs 11 à 29 et 121 décrits à l’annexe II du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique) ou que la pêche du saumon au filet maillant peut être pratiquée dans le secteur D du saumon (les secteurs 11 à 15 et 23 à 27 décrits à cette annexe) ou dans le secteur E du saumon (les secteurs 16 à 22, 28, 29 et 121 décrits à la même annexe).

 
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