Proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1^er septembre 1998 (TR/99-19)

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, aux termes du décret C.P. 1999-138 du 4 février 1999, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 104 des Statuts du Canada de 1974-75-76, que soit prise une proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1^er septembre 1998 et s’applique conformément aux dispositions de l’article 21 de cet accord complémentaire,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1^er septembre 1998 et s’applique conformément aux dispositions de l’article 21 de cet accord complémentaire.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable Frank Iacobucci, un juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Ottawa, ce troisième jour de mars de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.