Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes

TR/99-99

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1999-09-15

Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes

C.P. 1999-1519  1999-08-26

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes, ci-après.

Note marginale :Solde, allocations, annuités et autres prestations

 Est accordée à tout membre des Forces canadiennes qui a été reclassé du groupe professionnel militaire des officiers du service général à celui des pilotes au cours de la période commençant le 1er décembre 1977 et se terminant le 31 décembre 1994 et qui, de ce fait, a reçu une somme correspondant à la solde et aux allocations et, dans certains cas, aux annuités ou autres prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime de rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.

Note marginale :Prestations de décès et allocations

 Est accordée à toute personne qui a reçu une somme correspondant aux prestations de décès ou aux allocations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à l’égard du membre des Forces canadiennes visé par l’article 1 qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime au rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.

 
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