Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8)
Texte complet :
Sanctionnée le 2002-03-27
ANNEXE(article 58)
ANNEXE(article 48)COUR FÉDÉRALE
entre
A.B.
Demandeur
et
Sa Majesté la Reine
Défenderesse
DÉCLARATION
Exposé des faits
(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande.)
Réparation visée
En conséquence, le demandeur requiert :
a)
b)
Fait à ................, le .................
(Signature)
Avocat du demandeur
(ou le demandeur en personne s’il agit lui-même)
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