Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25)

Sanctionnée le 2004-12-15

PARTIE 1MODIFICATION DE CERTAINES LOIS

L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)Loi sur les espèces sauvages du Canada

Note marginale :1994, ch. 23, art. 13; 2001, ch. 4, art. 128(A)

118. L’article 11.5 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Frais

11.5 Le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi sont solidairement responsables des frais — liés à la visite, à l’abandon, à la saisie, à la confiscation ou à la disposition — supportés par Sa Majesté lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.

Note marginale :1994, ch. 23, art. 15

119. L’alinéa 16h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (h) directing the person to post a bond or provide a suretyship or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement under this section.

L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :1992, ch. 28, par. 4(1)

120. Le paragraphe 17(3) de la version anglaise de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Liability

    (3) Whenever the importer of the goods that have been released or any person authorized under paragraph 32(6)(a) or subsection 32(7) to account for goods becomes liable under this Act to pay duties on those goods, the owner of the goods at the time of release becomes jointly and severally, or solidarily, liable, with the importer or person authorized, to pay the duties.

121. Le paragraphe 38(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Risk and storage charges

  • 38. (1) Goods that are deposited in a place of safe-keeping under section 37 shall be kept there at the risk of the owner and importer of those goods, and the owner and importer are jointly and severally, or solidarily, liable for any storage charges that may be prescribed and any expenses incurred in moving the goods from the customs office, sufferance warehouse, bonded warehouse or duty free shop to the place of safe-keeping.

122. Le paragraphe 39(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Expenses of disposal

    (2) The importer of goods that are forfeit under subsection (1) and the owner of those goods at the time of forfeiture are jointly and severally, or solidarily, liable for all reasonable expenses incurred by Her Majesty in right of Canada in the disposal of the goods if they are disposed of otherwise than by sale.

L.R., ch. D-1Loi sur la production de défense

123. La définition de « vente », à l’article 2 de la version française de la Loi sur la production de défense, est remplacée par ce qui suit :

« vente »

“sale”

« vente » Y sont assimilées la consignation ou toute autre forme de disposition de choses, ainsi que la fourniture de services.

124. L’article 15 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Accumulation de stocks

15. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, acquérir, entreposer, conserver ou transporter les matières ou substances que le gouverneur en conseil désigne comme indispensables aux besoins de la collectivité et dont il est opportun de maintenir des stocks afin d’en prévenir la pénurie, ou en disposer, notamment par vente ou échange.

  • 125. (1) L’alinéa 16a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

  • (2) L’alinéa 16c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) construire ou acquérir des ouvrages de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

  • (3) L’alinéa 16e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • e) acheter ou acquérir par tout autre moyen des biens meubles ou immeubles — ou tout droit afférent — ou des biens personnels ou réels — ou tout intérêt afférent — qui, à son avis, sont nécessaires ou utiles à la réalisation des objets mentionnés à l’alinéa a), b) ou c), ou sont susceptibles de le devenir, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

  • (4) L’alinéa 16g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • g) prendre toute autre mesure qu’il juge accessoire, nécessaire ou utile aux matières visées au présent article ou que le gouverneur en conseil peut autoriser en ce qui a trait à la fourniture, la construction ou la disposition de matériel de défense ou d’ouvrages de défense.

  • 126. (1) L’alinéa 19(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) celles obtenues par le receveur général pour la disposition, par le ministre, de matières, substances ou matériel de défense visés à l’alinéa 17a);

  • (2) Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Non-imputation des pertes au compte des dépenses sans affectation

      (2) Les pertes subies à l’égard de l’acquisition et de la disposition subséquente de matériel de défense, ou en raison d’un prêt ou d’une avance ou pour tout autre motif ne peuvent être portées au crédit du compte des dépenses faites sous le régime de l’article 17 ou du paragraphe 18(1) que si le Parlement affecte des crédits à cette fin.

127. L’alinéa 20b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) sous réserve de toute stipulation au contrat, Sa Majesté ou le gouvernement associé à qui appartiennent les fournitures ou la construction peuvent les transférer ou en disposer, notamment par vente.

128. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Résolution ou résiliation de contrats

21. Nul n’a droit au paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité ou d’une autre allocation en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résiliation d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale.

129. Le paragraphe 25(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Cautionnement

    (2) Lorsqu’un intéressé a, sous le régime du présent article, interjeté appel d’un arrêté ou ordre formulé par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, sur demande faite au nom du ministre, ordonner à l’intéressé de fournir un cautionnement, acceptable au tribunal, pour le paiement du montant exigible en vertu de l’arrêté ou de l’ordre ou de la partie de ce montant qu’il estime appropriée, s’il lui apparaît que l’appelant possède les biens voulus pour payer, en tout ou en partie, la somme que l’arrêté ou l’ordre l’astreint à verser mais qu’il est possible que ceux-ci soient convertis ou qu’il en soit disposé avant l’issue de l’appel de sorte que l’appelant n’ait plus les biens voulus pour acquitter toute somme due en conséquence de l’appel.

Note marginale :2000, ch. 31, art. 5

130. L’article 46 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Officers, etc., of corporation

46. An officer or a director, or an agent or a mandatary, of a corporation that commits an offence under this Act is liable to be convicted of the offence if he or she directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

1995, ch. 1Loi sur le ministère de l’Industrie

Note marginale :1999, ch. 31, art. 72

  • 131. (1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le ministère de l’Industrie est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Attributions

    • 11. (1) Le registraire général du Canada a pour rôle d’enregistrer les documents délivrés sous le grand sceau ou soumis à l’enregistrement.

  • (2) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Pouvoirs

      (3) Un sous-registraire général peut signer et certifier l’enregistrement de tous documents soumis à cette formalité, ainsi que leurs copies ou celles des pièces d’archives conservées par le registraire général et devant être certifiées ou authentifiées comme telles.

Note marginale :2001, ch. 4, art. 73

132. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Mentions dans des lois spéciales

12. Sauf instruction contraire par décret du gouverneur en conseil, sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, copies de documents ou avis dont le dépôt ou l’enregistrement doivent, aux termes d’une loi fédérale spéciale promulguée avant le 21 décembre 1967, s’effectuer auprès du Secrétariat d’État.

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :1999, ch. 31, par. 77(1)(F)

133. Le paragraphe 46.1(1) de la version anglaise de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Liability of directors to pay penalties

  • 46.1 (1) If a penalty is imposed on a corporation under section 38 or 39 for an act or omission, the directors of the corporation at the time of the act or omission are, subject to subsections (2) to (7), jointly and severally, or solidarily, liable, together with the corporation, to pay the amount of the penalty.

Table des matières

 

Date de modification :