Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25)
Texte complet :
Sanctionnée le 2004-12-15
Note marginale :1997, ch. 12, art. 27(F)
29. Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination d’un séquestre intérimaire
46. (1) S’il est démontré que la mesure est nécessaire pour la protection de l’actif du débiteur, le tribunal peut, après la production d’une requête en faillite et avant qu’une ordonnance de faillite ait été rendue, nommer un syndic autorisé comme séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur et lui enjoindre d’en prendre possession dès que le requérant aura donné l’engagement que peut imposer le tribunal relativement à une ingérence dans les droits du débiteur et au préjudice qui peut découler du rejet de la requête.
Note marginale :1992, ch. 27, par. 16(1)
30. Le paragraphe 47.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours
47.2 (1) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre intérimaire nommé aux termes des articles 47 ou 47.1, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, y compris une ordonnance portant que la réclamation de celui-ci à l’égard de ses honoraires et débours constitue une sûreté de premier rang sur les avoirs du débiteur, avec préséance sur les réclamations de tout créancier garanti; le tribunal ne peut, toutefois, déclarer que la réclamation du séquestre intérimaire constitue une sûreté de premier rang que s’il est convaincu que tous les créanciers garantis auxquels l’ordonnance pourrait sérieusement porter atteinte ont été avisés à cet égard suffisamment à l’avance et se sont vu accorder l’occasion de se faire entendre.
Note marginale :1997, ch. 12, par. 29(1)(F)
31. Le paragraphe 49(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Assignment for general benefit of creditors
49. (1) An insolvent person or, if deceased, the executor or administrator of their estate or the liquidator of the succession, with the leave of the court, may make an assignment of all the insolvent person’s property for the general benefit of the insolvent person's creditors.
Note marginale :1992, ch. 27, par. 18(1)
32. (1) Le passage du paragraphe 50(1.4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Catégories de créances garanties
(1.4) Peuvent faire partie de la même catégorie les créances garanties des créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :
Note marginale :1992, ch. 27, par. 18(1)
(2) L’alinéa 50(1.4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la nature de la garantie en question et le rang qui s’y rattache;
Note marginale :1992, ch. 27, par. 18(4)
(3) Le paragraphe 50(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exception
(8) Le tribunal peut rendre une ordonnance de non-communication de tout ou partie de l’état, s’il est convaincu que sa communication à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des créanciers causerait un préjudice indu à la personne insolvable et que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu au créancier ou aux créanciers en question.
Note marginale :1992, ch. 27, art. 19
33. Le paragraphe 50.4(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exception
(4) Le tribunal peut rendre une ordonnance de non-communication de tout ou partie de l’état, s’il est convaincu que sa communication à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des créanciers causerait un préjudice indu à la personne insolvable ou encore que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu au créancier ou aux créanciers en question.
34. Le paragraphe 63(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Validité des choses faites
(2) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) l’est sans préjudice de la validité d’une vente ou autre disposition de biens ou d’un paiement dûment fait, ou d’une chose dûment exécutée en vertu de la proposition ou en conformité avec celle-ci et, nonobstant l’annulation de la proposition, une garantie donnée conformément à la proposition conserve pleine force et effet conformément à ses conditions.
35. L’article 65 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Cas où la proposition est subordonnée à l’achat de nouvelles valeurs mobilières
65. Une proposition faite subordonnément à l’achat d’actions ou de valeurs mobilières ou à tout autre paiement ou contribution par les créanciers doit stipuler que la réclamation de tout créancier qui décide de ne pas participer à la proposition sera évaluée par le tribunal et payée en espèces lors de l’approbation de la proposition.
Note marginale :1992, ch. 27, art. 30
36. Le passage du paragraphe 65.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Certain rights limited
65.1 (1) If a notice of intention or a proposal has been filed in respect of an insolvent person, no person may terminate or amend any agreement with the insolvent person, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement with the insolvent person, by reason only that
Note marginale :1997, ch. 12, par. 42(1)(A)
37. (1) Le paragraphe 65.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Résiliation d’un bail commercial
65.2 (1) Entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition relative à une personne insolvable qui est un locataire commercial en vertu d’un bail sur un immeuble ou un bien réel, ou lors du dépôt d’une telle proposition, cette personne peut, sous réserve du paragraphe (2), résilier son bail sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite.
Note marginale :1997, ch. 12, par. 42(2)
(2) Les paragraphes 65.2(2) à (7) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Lessor may challenge
(2) Within fifteen days after being given notice of the disclaimer or resiliation of a lease under subsection (1), the lessor may apply to the court for a declaration that subsection (1) does not apply in respect of that lease, and the court, on notice to any parties that it may direct, shall, subject to subsection (3), make that declaration.
Note marginale :Circumstances for not making declaration
(3) No declaration under subsection (2) shall be made if the court is satisfied that the insolvent person would not be able to make a viable proposal without the disclaimer or resiliation of the lease and all other leases that the lessee has disclaimed or resiliated under subsection (1).
Note marginale :Effects of disclaimer or resiliation
(4) If a lease is disclaimed or resiliated under subsection (1),
(a) the lessor has no claim for accelerated rent;
(b) the proposal must indicate whether the lessor may file a proof of claim for the actual losses resulting from the disclaimer or resiliation, or for an amount equal to the lesser of
(i) the aggregate of
(A) the rent provided for in the lease for the first year of the lease following the date on which the disclaimer or resiliation becomes effective, and
(B) fifteen per cent of the rent for the remainder of the term of the lease after that year, and
(ii) three years’ rent; and
(c) the lessor may file a proof of claim as indicated in the proposal.
Note marginale :Classification of claim
(5) The lessor’s claim shall be included in either
(a) a separate class of similar claims of lessors; or
(b) a class of unsecured claims that includes claims of creditors who are not lessors.
Note marginale :Lessor’s vote on proposal
(6) The lessor is entitled to vote on the proposal in whichever class referred to in subsection (5) the lessor’s claim is included, and for the amount of the claim as proven.
Note marginale :Determination of classes
(7) The court may, on application made at any time after the proposal is filed, determine the classes of claims of lessors and the class into which the claim of any of those particular lessors falls.
Note marginale :1997, ch. 12, art. 43
38. L’article 65.21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Résiliation dans le cadre de la faillite
65.21 Si, dans le cadre de la proposition visant un failli qui est un locataire commercial en vertu d’un bail portant sur un immeuble ou un bien réel, le bail est abandonné ou résilié pendant les procédures de faillite, les paragraphes 65.2(3) à (7) s’appliquent comme si la personne n’était pas un failli mais une personne insolvable visée par une résiliation régie par ces paragraphes.
Note marginale :1997, ch. 12, art. 43
39. L’article 65.22 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Bankruptcy after court approval
65.22 If an insolvent person who has disclaimed or resiliated a lease under subsection 65.2(1) becomes bankrupt after the court approval of the proposal and before the proposal is fully performed, any claim of the lessor in respect of losses resulting from the disclaimer or resiliation, including any claim for accelerated rent, shall be reduced by the amount of compensation paid under the proposal for losses resulting from the disclaimer or resiliation.
Note marginale :1992, ch. 27, par. 32(1)
40. L’article 66.29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Délivrance de certificats
66.29 (1) En cas d’approbation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par le tribunal, l’administrateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que le débiteur est le propriétaire de terrains ou d’autres biens de valeur, délivrer un certificat relativement à la proposition; il peut faire déposer ce certificat en tout lieu où peut s’effectuer l’inscription d’une hypothèque légale résultant d’un jugement ou le dépôt d’un certificat de jugement, d’un bref de saisie-exécution ou de tout autre document semblable.
Note marginale :Effet du dépôt
(2) Le certificat déposé conformément au paragraphe (1) tient lieu d’hypothèque légale résultant d’un jugement, de certificat de jugement ou de bref d’exécution jusqu’à entière exécution de la proposition.
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