Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25)
Texte complet :
Sanctionnée le 2004-12-15
59. Le paragraphe 98(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Recovering proceeds if transferred
98. (1) If a person has acquired property of a bankrupt under a transaction that is void or voidable and set aside or, in the Province of Quebec, null or annullable and set aside, and has sold, disposed of, realized or collected the property or any part of it, the money or other proceeds, whether further disposed of or not, shall be deemed the property of the trustee.
60. Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Affaires avec un failli non libéré
99. (1) Toutes transactions d’un failli avec une personne qui traite avec lui de bonne foi et pour valeur, relativement aux biens acquis par le failli après la faillite, si elles sont complétées avant toute intervention de la part du syndic, sont valides à l’encontre du syndic, et tout droit, domaine ou intérêt dans ces biens qui, en vertu de la présente loi, est dévolu au syndic, prend fin et cesse de la manière et dans la mesure requises pour donner effet à une semblable transaction.
Note marginale :1997, ch. 12, par. 82(1)
61. Le passage du paragraphe 101(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Judgment against directors
(2) If a transaction referred to in subsection (1) has occurred, the court may give judgment to the trustee against the directors of the corporation, jointly and severally, or solidarily, in the amount of the dividend or redemption or purchase price, with interest on the amount, that has not been paid to the corporation if the court finds that
Note marginale :1997, ch. 12, art. 83
62. L’article 101.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application
101.2 Les articles 91 à 101 s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de faillite ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à l’ouverture de la faillite.
63. (1) Le paragraphe 109(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Debtor may not be proxyholder
(4) A debtor may not be appointed a proxyholder to vote at any meeting of the debtor’s creditors.
(2) Le paragraphe 109(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Personne morale
(5) Une personne morale peut voter par l’entremise d'un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.
64. Le paragraphe 113(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Le syndic ne peut voter pour sa rémunération
(2) Le vote du syndic, ou de son associé, de son clerc, de son conseiller juridique ou du clerc de son conseiller juridique, soit à titre de créancier, soit à titre de fondé de pouvoir d’un créancier, ne peut être compté dans la majorité requise pour l’adoption d’une résolution concernant la rémunération ou la conduite du syndic.
65. Le paragraphe 120(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fonctions des inspecteurs
(3) Les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.
66. Le paragraphe 122(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Interest
(2) If interest on any debt or sum certain is provable under this Act but the rate of interest has not been agreed on, the creditor may prove interest at a rate not exceeding five per cent per annum to the date of the bankruptcy from the time the debt or sum was payable, if evidenced by a written document, or, if not so evidenced, from the time notice has been given the debtor of the interest claimed.
67. Le paragraphe 127(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Peut prouver sa réclamation entière sur renonciation
(2) Lorsqu’un créancier garanti renonce à sa garantie en faveur du syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.
Note marginale :1992, ch. 27, par. 51(1)
68. Le paragraphe 128(1.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Défaut de réponse
(1.1) Faute par la personne à laquelle le syndic a fait signifier l’avis d’avoir produit une preuve de sa garantie dans les trente jours suivant cette signification, le syndic peut, sur permission du tribunal, aliéner les biens visés, ceux-ci étant dès lors libres de toute garantie.
69. Le paragraphe 129(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Frais de vente
(4) Les frais occasionnés par une vente faite sous l’autorité du présent article sont à la discrétion du tribunal.
70. (1) L’alinéa 136(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas d’un failli décédé, les frais de funérailles et dépenses testamentaires raisonnables, faits par le représentant légal ou, dans la province de Québec, les successibles ou héritiers du failli décédé;
Note marginale :2001, ch. 4, art. 31
(2) L’alinéa 136(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) les taxes municipales établies ou perçues à l’encontre du failli dans les deux années précédant sa faillite et qui ne constituent pas une créance garantie sur les immeubles ou les biens réels du failli, mais ne dépassant pas la valeur de l’intérêt ou, dans la province de Québec, la valeur du droit du failli sur les biens à l’égard desquels ont été imposées les taxes telles qu’elles ont été déclarées par le syndic;
Note marginale :1997, ch. 12, par. 90(3)(F)
(3) L’alinéa 136(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) the lessor for arrears of rent for a period of three months immediately preceding the bankruptcy and accelerated rent for a period not exceeding three months following the bankruptcy if entitled to accelerated rent under the lease, but the total amount so payable shall not exceed the realization from the property on the premises under lease, and any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent;
71. L’article 144 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Droit du failli au surplus
144. Le failli, les héritiers ou le représentant légal personnel d’un failli décédé, ont droit de recevoir tout surplus qui reste après paiement en entier de ses créanciers, avec l’intérêt prescrit par la présente loi, et après qu’ont été acquittés les frais, charges et dépens des procédures de faillite.
72. L’article 146 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application of provincial law to lessors’ rights
146. Subject to priority of ranking as provided by section 136 and subject to subsection 73(4), the rights of lessors shall be determined according to the laws of the province in which the leased premises are situated.
73. L’alinéa 158l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
l) exécuter les procurations, transferts, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;
74. L’article 160 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Performance of duties by imprisoned bankrupt
160. If a bankrupt is undergoing imprisonment, the court may, in order to enable the bankrupt to attend in court in bankruptcy proceedings at which the bankrupt’s personal presence is required, to attend the first meeting of creditors or to perform the duties required of the bankrupt under this Act, direct that the bankrupt be produced in the protective custody of an executing officer or other duly authorized officer at any time and place that may be designated, or it may make any other order that it deems proper and requisite in the circumstances.
Note marginale :1997, ch. 12, art. 95
75. Le paragraphe 161(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Interrogatoire du failli par le séquestre officiel
161. (1) Avant la libération du failli, le séquestre officiel, lorsque celui-ci se présente devant lui, l’interroge sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite et la disposition de ses biens, et lui pose les questions prescrites ou des questions au même effet, ainsi que toutes autres questions qu’il peut juger opportunes.
76. Le paragraphe 162(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Enquête par le séquestre officiel
162. (1) Le séquestre officiel peut, et sur les instructions du surintendant doit, effectuer ou faire effectuer toute enquête ou investigation qui peut être estimée nécessaire au sujet de la conduite du failli, des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens, et le séquestre officiel fait rapport des conclusions de toute enquête ou investigation de ce genre au surintendant, au syndic et au tribunal.
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