Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (L.C. 2005, ch. 38)
Texte complet :
Sanctionnée le 2005-11-03
Note marginale :Projet de loi C-22
146. En cas de sanction du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère du Développement social (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ou à celle de l’article 2 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 15 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fichiers visés
15. Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère du Développement social, par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
147. La présente loi, à l’exception des articles 144 à 146, entre en vigueur à la date fixée par décret.
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