Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29)
Texte complet :
Sanctionnée le 2008-06-18
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Trente jours après la sanction
32. La présente loi, à l’exception de l’article 31, entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
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