Note marginale :1997, ch. 17, par. 9(1)

• 53. (1) Le paragraphe 810.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Décision

    (3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.

  • Note marginale :Prolongation

    (3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

• Note marginale :1997, ch. 17, par. 9(1) et (2)

  (2) Les paragraphes 810.2(5) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions de l’engagement

    (4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :

    • a) de participer à un programme de traitement;

    • b) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition;

    • c) de rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge;

    • d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;

    • e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale  —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

  • Note marginale :Conditions — armes à feu

    (5) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Remise

    (5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

  • Note marginale :Motifs

    (5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

  • Note marginale :Condition — présentation devant une autorité

    (6) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défendeur se présente devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet.

Note marginale :Remplacement de « quatorze ans » par « seize ans »

54. Dans les passages ci-après de la même loi, « quatorze ans » est remplacé par « seize ans » :

• a) le paragraphe 150.1(4);

• b) les articles 151 et 152;

• c) le paragraphe 153(2);

• d) le paragraphe 160(3);

• e) le paragraphe 161(1);

• f) les alinéas 170a) et b);

• g) les alinéas 171a) et b);

• h) le paragraphe 173(2);

• i) les alinéas 273.3(1)a) et b);

• j) le paragraphe 810.1(1) et les alinéas 810.1(3)a) et b).

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique

Note marginale :1992, ch. 1, art. 3

55. L’article 8.6 de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :1997, ch. 17, art. 11

56. La définition de « surveillance de longue durée », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

57. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

• 58. (1) Les alinéas 1b) à d) de l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire sont remplacés par ce qui suit :

  b) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

  c) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

  d) l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans);

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

  (2) L’alinéa 1h) de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité);

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

  (3) Les alinéas 1x) et y) de l’annexe de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  x) l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

  y) l’alinéa 273.3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 25, art. 84

59. Le paragraphe 163.5(2) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)Loi sur la sécurité ferroviaire

60. Le paragraphe 41(7) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :La présente loi

61. Dès le premier jour où les articles 9 et 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa b) de la définition de « infraction désignée », à l’article 752 du Code criminel, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

Note marginale :La présente loi

• 62. (1) Si l’article 52 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 54 de la présente loi, l’alinéa 54j) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

  • j) les paragraphes 810.1(1) et (3.01) et les alinéas 810.1(3.02)a) et b).

• (2) Si l’article 54 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 52 de la présente loi :

  • a) le paragraphe 810.1(3.01) du Code criminel, édicté par l’article 52 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Prolongation

      (3.01) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

  • b) les alinéas 810.1(3.02)a) et b) du Code criminel, édictés par l’article 52 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :

    • a) ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de seize ans, notamment utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de seize ans;

    • b) ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu;

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 52 de la présente loi et celle de l’article 54 de la présente loi sont concomitantes, cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant cet article 54, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.