PARTIE 10RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET MEMBRES

Note marginale :Règlements administratifs

• 152. (1) Sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime des membres, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif portant sur les activités ou les affaires internes de l’organisation sauf en ce qui a trait aux questions visées au paragraphe 197(1).

• Note marginale :Approbation des membres

  (2) Dès l’assemblée suivante, les administrateurs soumettent les mesures prises en vertu du paragraphe (1) aux membres qui, par résolution ordinaire, les confirment, les rejettent ou les modifient.

• Note marginale :Prise d’effet

  (3) Les mesures prennent effet à compter de la date de la résolution des administrateurs; après confirmation ou modification par les membres, elles demeurent en vigueur dans leur teneur initiale ou modifiée, selon le cas.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (4) Elles cessent d’avoir effet en cas d’inobservation du paragraphe (2) par les administrateurs ou après leur rejet par les membres conformément à ce paragraphe.

• Note marginale :Résolution visant le même but

  (5) L’entrée en vigueur d’une résolution ultérieure des administrateurs visant essentiellement le même but ou le même effet est subordonnée à sa confirmation ou sa modification par les membres.

• Note marginale :Proposition d’un membre

  (6) Tout membre ayant qualité pour voter à une assemblée annuelle peut, conformément à l’article 163, proposer la prise, la modification ou la révocation d’un règlement administratif.

Note marginale :Copies au directeur

153. L’organisation envoie au directeur, dans le délai réglementaire, une copie des règlements administratifs, de leurs modifications ou des règlements administratifs révoqués, exception faite des règlements administratifs dont la prise ou la révocation a été rejetée par les membres et des modifications rejetées par ceux-ci.

Note marginale :Conditions d’adhésion

• 154. (1) Les règlements administratifs prévoient les conditions d’adhésion à l’organisation et précisent si une organisation ou une autre entité peut être membre.

• Note marginale :Catégories ou groupes de membres

  (2) Si les statuts prévoient plusieurs catégories ou groupes de membres, les règlements administratifs doivent prévoir :

  • a) les conditions d’appartenance à telle catégorie ou à tel groupe;

  • b) les modalités d’exclusion d’une catégorie ou d’un groupe et les conditions et modalités de transfert à une autre catégorie ou à un autre groupe;

  • c) les conditions auxquelles un membre cesse d’appartenir à une catégorie ou à un groupe.

• Note marginale :Droit de vote — une catégorie ou un groupe

  (3) Les membres de l’organisation qui a une seule catégorie ou un seul groupe de membres ont le droit de vote lors de l’assemblée.

• Note marginale :Droit de vote — pluralité de catégories ou de groupes

  (4) Si les statuts prévoient plusieurs catégories ou groupes de membres, ils doivent également prévoir que les membres d’au moins une catégorie ou un groupe ont le droit de vote lors de l’assemblée.

• Note marginale :Droit de vote

  (5) Sauf disposition contraire des statuts, le membre dispose d’une voix lors de l’assemblée.

• Note marginale :Représentant

  (6) L’organisation doit permettre à toute personne physique autorisée par une organisation ou une autre entité faisant partie de ses membres de la représenter à ses assemblées.

• Note marginale :Pouvoirs du représentant

  (7) La personne physique autorisée peut exercer, pour le compte de l’organisation ou de l’entité qu’elle représente, tous les pouvoirs conférés à celle-ci.

• Note marginale :Transfert de l’adhésion

  (8) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, l’adhésion n’est transférable qu’à l’organisation elle-même.

Note marginale :Enregistrement des adhésions

155. Les administrateurs peuvent enregistrer des adhésions conformément aux statuts et aux règlements administratifs.

Note marginale :Fin de l’adhésion

156. Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, l’adhésion prend fin dans les cas suivants :

• a) le décès ou la démission du membre;

• b) l’expulsion du membre ou la perte de la qualité de membre en conformité avec les statuts ou les règlements administratifs;

• c) l’expiration de la période d’adhésion;

• d) la liquidation ou la dissolution de l’organisation au titre de la partie 14.

Note marginale :Extinction des droits du membre

157. Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, l’extinction de l’adhésion emporte extinction des droits du membre, notamment ceux qu’il a à l’égard des biens de l’organisation.

Note marginale :Mesures disciplinaires

158. Les statuts ou les règlements administratifs peuvent autoriser le conseil d’administration, les membres ou un comité du conseil ou des membres à prendre, contre un membre, des mesures disciplinaires allant jusqu’à son exclusion. Le cas échéant, ils prévoient également les circonstances justifiant la prise de telles mesures et les modalités applicables.

Note marginale :Lieu des assemblées

• 159. (1) Les assemblées se tiennent au Canada, dans le lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.

• Note marginale :Assemblées à l’étranger

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), les assemblées peuvent se tenir à l’étranger au lieu que prévoient les statuts ou en tout lieu dont conviennent tous les membres habiles à y voter.

• Note marginale :Consentement présumé

  (3) La présence aux assemblées tenues à l’étranger équivaut au consentement à leur tenue à l’étranger, sauf si le membre y assiste spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas régulièrement tenue.

• Note marginale :Participation aux assemblées par tout moyen de communication

  (4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne en droit d’assister à une assemblée peut, conformément aux éventuels règlements, y participer par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par l’organisation. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à l’assemblée.

• Note marginale :Tenue d’assemblées par tout moyen de communication

  (5) Les administrateurs ou les membres qui convoquent une assemblée conformément à la présente loi peuvent prévoir que celle-ci sera tenue, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux, pourvu que les règlements administratifs permettent une telle assemblée.

Note marginale :Convocation de l’assemblée annuelle

• 160. (1) Les administrateurs convoquent une assemblée annuelle :

  • a) dans le délai réglementaire suivant la création de l’organisation;

  • b) par la suite, dans le délai réglementaire suivant l’assemblée annuelle précédente mais au plus tard à l’expiration de la période réglementaire suivant la fin de chaque exercice.

• Note marginale :Prorogation

  (2) Le directeur peut toutefois, sur demande de l’organisation et selon les modalités qu’il juge indiquées, autoriser celle-ci à proroger les délai et période prévus pour convoquer l’assemblée annuelle, s’il estime que cela ne portera pas préjudice aux membres.

• Note marginale :Convocation d’une assemblée extraordinaire

  (3) Les administrateurs peuvent à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire.

Note marginale :Date de référence

• 161. (1) Les administrateurs peuvent fixer au cours de la période réglementaire applicable la date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », pour désigner, selon le cas :

  • a) les membres en droit de recevoir avis d’une assemblée;

  • b) les membres habiles à voter lors d’une assemblée;

  • c) les membres en droit de participer à la répartition consécutive à la liquidation;

  • d) les membres ayant qualité à toute autre fin.

• Note marginale :Date de référence en l’absence d’une décision des administrateurs

  (2) À défaut de fixation, constitue la date de référence pour désigner les membres, selon le cas :

  • a) en droit de recevoir avis d’une assemblée :

    • (i) le jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,

    • (ii) en l’absence d’avis, le jour de l’assemblée;

  • b) habiles à voter lors d’une assemblée, le jour de l’expiration de la période réglementaire suivant la date de référence fixée en application de l’alinéa (1)a) ou, si elle n’a pas été ainsi fixée, le jour fixé en application de l’alinéa a);

  • c) ayant qualité à toute fin, sauf en ce qui concerne le droit de recevoir avis d’une assemblée ou le droit de vote, la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Note marginale :Avis de l’assemblée aux membres

• 162. (1) L’organisation avise les membres habiles à voter à l’assemblée des date, heure et lieu de celle-ci, conformément aux règlements et aux règlements administratifs. Les dispositions des règlements administratifs en matière d’avis doivent respecter les exigences réglementaires.

• Note marginale :Non-respect des règlements administratifs

  (2) Si les dispositions des règlements administratifs ne respectent pas les exigences réglementaires, l’organisation envoie, sauf disposition contraire des règlements, l’avis selon les modalités de temps prévues par règlement.

• Note marginale :Avis aux administrateurs et à l’expert-comptable

  (3) Elle envoie à chaque administrateur et à l’expert-comptable, selon les modalités de temps prévues par règlement, un avis des date, heure et lieu de l’assemblée.

• Note marginale :Renonciation

  (4) La personne en droit de recevoir un avis de convocation peut y renoncer; sa présence à l’assemblée vaut renonciation, sauf lorsqu’elle y assiste spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas régulièrement convoquée.

• Note marginale :Demande d’autorisation

  (5) Le directeur peut, sur demande de l’organisation et selon les modalités qu’il juge indiquées, autoriser celle-ci à aviser les membres de quelque façon que ce soit, s’il estime que cela ne leur portera pas préjudice.

• Note marginale :Exception

  (6) Il n’est pas nécessaire d’aviser les membres non inscrits sur les registres de l’organisation à la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 161(1)a) ou déterminée en application du paragraphe 161(2), le défaut d’avis ne privant pas le membre de son droit de vote.

• Note marginale :Ajournement

  (7) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit, pour donner avis de tout ajournement inférieur à la période réglementaire, d’en faire l’annonce lors de l’assemblée en question.

• Note marginale :Avis

  (8) Avis de tout ajournement ou cumul d’ajournements plus long que la période réglementaire doit être donné aux personnes visées aux paragraphes (1) à (4) comme pour une nouvelle assemblée.

• Note marginale :Questions spéciales

  (9) Toutes les questions inscrites à l’ordre du jour des assemblées extraordinaires ou annuelles sont des questions spéciales; font exception à cette règle l’examen des états financiers et du rapport de l’expert-comptable, le renouvellement de son mandat et l’élection des administrateurs.

• Note marginale :Avis

  (10) L’avis de l’assemblée à l’ordre du jour de laquelle des questions spéciales sont inscrites énonce leur nature, avec suffisamment de détails pour permettre aux membres de se former une opinion éclairée sur celles-ci, et reproduit le texte de toute résolution extraordinaire qui sera soumise à l’assemblée.