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Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2011, ch. 21)

Sanctionnée le 2011-11-29

ANNEXE 2(article 153)

ANNEXE(paragraphe 38(1))MANDAT

RELATIVEMENT À LA

Loi sur l’expropriation

(Canada)

Province de

ou Territoire

ET À L’AFFAIRE DE

...................................

AU :

SHÉRIF de ............

Attendu :

qu’on a empêché le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation ou quelqu’un qui agit en son nom de prendre matériellement possession du bien-fonds dont la description figure ci-dessous, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié sur celui-ci en vertu de la loi;

que la preuve requise par l’article 38 de la loi a été faite devant moi,

les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de mettre immédiatement ce ministre ou la personne autorisée à agir en son nom en possession matérielle de ce bien-fonds dans les limites du droit ou intérêt exproprié sur ce bien-fonds, et de faire rapport sur l’exécution du présent mandat à (nom du tribunal) ainsi que sur la façon dont il a été exécuté.

Fait sous mon seing, ce ................ jour de ................ 20....

.........................................

Juge

 

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