Loi sur l’équité à la pompe (L.C. 2011, ch. 3)
Texte complet :
Sanctionnée le 2011-03-23
RAPPORT
Note marginale :Examen
29.1 (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de l’Industrie effectue un examen de ses dispositions et de son application.
Note marginale :Rapport
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
30. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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