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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33)

Sanctionnée le 2013-06-26

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :1995, ch. 5, art. 14

 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

    Department of Foreign Affairs and International Trade

 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

 L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1995, ch. 5, art. 17

 L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

    Department of Foreign Affairs and International Trade

 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

Note marginale :1992, ch. 1, art. 72; 1995, ch. 5, art. 18

 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

ainsi que de la mention « Le ministre des Affaires étrangères », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

 La partie I de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

    Department of Foreign Affairs and International Trade

 La partie I de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :1995, ch. 5, art. 21

 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

    Department of Foreign Affairs and International Trade

 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

 L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :1995, ch. 5, art. 23

 L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES », de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

    Department of Foreign Affairs and International Trade

 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MINISTÈRES », de ce qui suit :

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

 L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Note marginale :2001, ch. 4, par. 11(2)

 La définition de « chef de mission », à l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, est remplacée par ce qui suit :

« chef de mission »

“head of mission”

« chef de mission » À l’égard d’un immeuble ou d’un bien réel situé à l’étranger, s’entend d’une personne visée au paragraphe 15(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui représente le Canada dans le pays de situation du bien.

2006, ch. 9, art. 2Loi sur les conflits d’intérêts

 Le sous-alinéa d)(iii) de la définition de « titulaire de charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) des chefs de mission au sens du paragraphe 15(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui sont nommés ou employés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,

2008, ch. 17Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

 L’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est abrogé.

2008, ch. 33Loi fédérale sur le développement durable

 L’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Agence canadienne de développement international

    Canadian International Development Agency

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « ministère des Affaires étrangères et du Commerce international »
Note marginale :Remplacement de « ministre de la Coopération internationale »
 
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