Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 33)
Texte complet :
Sanctionnée le 2017-12-14
133 (1) Le paragraphe 232.02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Note de redressement de taxe — paragraphes 172.1(6) et (6.1)
(2) Une personne peut délivrer à une entité de gestion d’un régime de pension à une date donnée une note (appelée « note de redressement de taxe » au présent article) relative aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture de bien ou de service (appelée « fourniture réelle » au présent article) au profit de l’entité de gestion ou d’une entité de gestion principale du régime et indiquant le montant déterminé conformément à l’alinéa (3)a) (appelé « montant de composante fédérale » au présent article) et le montant déterminé conformément à l’alinéa (3)b) (appelé « montant de composante provinciale » au présent article) si, à la fois :
a) la personne est réputée en vertu des alinéas 172.1(6)b) ou (6.1)b) avoir perçu, au plus tard à cette date, la taxe relative à une ou plusieurs fournitures taxables des ressources d’employeur qu’elle est réputée avoir effectuées en vertu des alinéas 172.1(6)a) ou (6.1)a);
b) une fourniture de chacune de ces ressources est réputée avoir été reçue par l’entité de gestion en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(i) ou (6.1)d)(i) et la taxe relative à chacune de ces fournitures est réputée avoir été payée par elle en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii);
c) un montant de taxe devient payable à la personne, ou lui est payé sans être devenu payable, (autrement que par l’effet de l’article 172.1) relativement à la fourniture réelle au plus tard à cette date, selon le cas :
(2) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 232.02(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- A
- représente :
(i) si les fournitures taxables mentionnées à l’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuées en vertu de l’alinéa 172.1(6)a), le moins élevé des montants suivants :
(A) le total des montants représentant chacun la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c), laquelle entre dans le calcul d’un montant de taxe relatif à l’une de ces ressources d’employeur qui est réputé, en vertu de l’alinéa 172.1(6)b), être devenu payable et avoir été perçu au plus tard à cette date,
(B) le total des montants représentant chacun un montant de taxe, prévu au paragraphe 165(1), qui est devenu payable à la personne par l’entité de gestion, ou qui lui a été payé par cette entité sans être devenu payable, (autrement que par l’effet de l’article 172.1) relativement à la fourniture réelle au plus tard à cette date,
(ii) si les fournitures taxables mentionnées à l’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuées en vertu de l’alinéa 172.1(6.1)a), le moins élevé des montants suivants :
(A) le total des montants représentant chacun la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6.1)c), laquelle entre dans le calcul d’un montant de taxe relatif à l’une de ces ressources d’employeur qui est réputé, en vertu de l’alinéa 172.1(6.1)b), être devenu payable et avoir été perçu au plus tard à cette date,
(B) le montant obtenu par la formule suivante :
A1 × A2
où :
- A1
- représente le total des montants représentant chacun un montant de taxe, prévu au paragraphe 165(1), qui est devenu payable à la personne par l’entité de gestion principale mentionnée au paragraphe (2), ou qui lui a été payé par cette entité sans être devenu payable, (autrement que par l’effet de l’article 172.1) relativement à la fourniture réelle au plus tard à cette date,
- A2
- le facteur d’entité de gestion principale relatif au régime pour l’exercice de l’entité de gestion principale qui comprend cette date,
(3) L’élément C de la formule figurant à l’alinéa 232.02(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- C
- :
(i) si les fournitures taxables mentionnées à l’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuées en vertu de l’alinéa 172.1(6)a), le moins élevé des montants suivants :
(A) le total des montants représentant chacun la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c), laquelle entre dans le calcul d’un montant de taxe relatif à l’une de ces ressources d’employeur qui est réputé, en vertu de l’alinéa 172.1(6)b), être devenu payable et avoir été perçu au plus tard à cette date,
(B) le total des montants représentant chacun un montant de taxe, prévu au paragraphe 165(2), qui est devenu payable à la personne par l’entité de gestion, ou qui lui a été payé par cette entité sans être devenu payable, (autrement que par l’effet de l’article 172.1) relativement à la fourniture réelle au plus tard à cette date,
(ii) si les fournitures taxables mentionnées à l’alinéa (2)a) sont réputées avoir été effectuées en vertu de l’alinéa 172.1(6.1)a), le moins élevé des montants suivants :
(A) le total des montants dont chacun représente la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6.1)c) quant au régime, laquelle entre dans le calcul d’un montant de taxe relatif à l’une de ces ressources d’employeur qui est réputé, en vertu de l’alinéa 172.1(6.1)b), être devenu payable et avoir été perçu au plus tard à cette date,
(B) le montant obtenu par la formule suivante :
C1 × C2
où :
- C1
- représente le total des montants dont chacun représente un montant de taxe, prévu au paragraphe 165(2), qui est devenu payable à la personne par l’entité de gestion principale mentionnée au paragraphe (2), ou qui lui a été payé par cette entité sans être devenu payable, (autrement que par l’effet de l’article 172.1) relativement à la fourniture réelle au plus tard à cette date,
- C2
- le facteur d’entité de gestion principale relatif au régime pour l’exercice de l’entité de gestion principale qui comprend cette date,
(4) Le passage du paragraphe 232.02(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Effet de la note de redressement de taxe
(4) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture réelle, qu’une fourniture de chacune de ces ressources (chacune de ces fournitures étant appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(i) ou (6.1)(d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au présent paragraphe) relative à chacune de ces fournitures est réputée avoir été payée par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(6)d)(ii) ou (6.1)d)(ii), les règles suivantes s’appliquent :
(5) Le passage de l’alinéa 232.02(4)c) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
c) pour chaque période de demande donnée de l’entité pour laquelle une partie quelconque du montant de taxe réputée relatif à une fourniture donnée prise en compte dans le calcul de son montant de remboursement de pension, l’entité est tenue de payer au receveur général — au plus tard le dernier jour de sa période de demande qui suit celle qui comprend le jour où la note est délivrée — le montant obtenu par la formule suivante :
(6) Le passage de l’alinéa 232.02(4)c) de la même loi précédant l’élément A de la formule, modifié par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :
c) pour chaque période de demande donnée de l’entité pour laquelle une partie quelconque du montant de taxe réputée relatif à une fourniture donnée est prise en compte dans le calcul de son montant de remboursement de pension, l’entité est tenue de payer au receveur général — au plus tard le jour qui est le dernier en date du jour où la demande de remboursement est présentée et du jour qui est le dernier jour de sa période de demande qui suit celle qui comprend le jour où la note est délivrée — le montant obtenu par la formule suivante :
A × B × (C/D) × (E/F)
où :
(7) Les éléments E et F de la formule figurant à l’alinéa 232.02(4)c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
- E
- le montant de remboursement déterminé relativement à l’entité en vertu du paragraphe 261.01(2) pour la période de demande donnée,
- F
- le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande donnée;
(8) Le passage de l’alinéa 232.02(4)d) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
d) pour chaque période de demande de l’entité pour laquelle une partie quelconque du montant de taxe réputée relatif à une fourniture donnée est prise en compte dans le calcul de son montant de remboursement de pension et pour laquelle le choix prévu à l’un des paragraphes 261.01(5), (6) ou (9) est fait conjointement par l’entité et par les employeurs participants au régime qui sont des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période de demande, chacun de ces employeurs est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante :
(9) Le passage de l’alinéa 232.02(4)d) de la même loi précédant la formule, édicté par le paragraphe (8), est remplacé par ce qui suit :
d) pour chaque période de demande de l’entité pour laquelle une partie quelconque du montant de taxe réputée relatif à une fourniture donnée est prise en compte dans le calcul de son montant de remboursement de pension et pour laquelle le choix prévu à l’un des paragraphes 261.01(5), (6) ou (9) est fait conjointement par l’entité et par les employeurs participants au régime qui sont des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période de demande, chacun de ces employeurs est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour qui est le dernier en date du jour où la note est délivrée et du jour où le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :
(10) L’élément F de la formule figurant à l’alinéa 232.02(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- F
- le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande.
(11) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 22 juillet 2016.
(12) Le paragraphe (5) s’applique relativement aux périodes de demande commençant après le 22 septembre 2009 et se terminant avant le 23 juillet 2016.
(13) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent relativement aux périodes de demande se terminant après le 22 juillet 2016.
(14) Le paragraphe (8) s’applique relativement à toute période de déclaration d’une personne pour laquelle la déclaration prévue à la section V de la partie IX de la même loi est produite après le 22 septembre 2009, mais seulement si cette déclaration devait être produite en application de cette section au plus tard à une date qui est antérieure au 23 juillet 2016.
(15) Les paragraphes (9) et (10) s’appliquent relativement à toute période de déclaration d’une personne pour laquelle la déclaration prévue à la section V de la partie IX de la même loi est produite après le 22 juillet 2016 ou doit être produite en application de cette section au plus tard à une date qui est postérieure au 22 juillet 2016.
(16) Si, lors de l’établissement d’une cotisation en vertu de l’article 296 de la même loi, un montant donné a été déterminé à titre de montant payable en application de l’alinéa 232.02(4)c) de la même loi par l’entité de gestion d’un régime de pension relativement à une note de redressement de taxe délivrée à l’entité, qu’un montant admissible (au sens du paragraphe 261.01(1) de la même loi) de l’entité pour une période de demande (au sens du paragraphe 259(1) de la même loi) donnée de l’entité a été pris en compte dans le calcul du montant donné, que le montant admissible n’est pas pris en compte dans le calcul du montant de remboursement de pension (au sens du paragraphe 261.01(1) de la même loi) de l’entité pour la période de demande donnée et que le 23 juillet 2016 est postérieur au dernier jour de la période de demande de l’entité qui suit celle qui comprend le jour où la note est délivrée, l’entité peut demander par écrit au ministre du Revenu national, au plus tard à la date qui suit d’un an la sanction de la présente loi, d’établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire afin de tenir compte du fait que le montant admissible n’est pas un montant payable en application de l’alinéa 232.02(4)c) de la même loi, modifié par le paragraphe (5). Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence :
a) examine la demande;
b) établit, en vertu de l’article 296 de la même loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant le montant donné et les intérêts, pénalités ou autres obligations de l’entité, mais seulement afin de tenir compte du fait que le montant admissible n’est pas un montant payable en application de cet alinéa.
(17) Si, lors de l’établissement d’une cotisation en vertu de l’article 296 de la même loi, un montant donné a été déterminé à titre de montant payable en application de l’alinéa 232.02(4)d) de la même loi par un employeur participant à un régime de pension relativement à une note de redressement de taxe délivrée à l’entité de gestion du régime, qu’un montant admissible (au sens du paragraphe 261.01(1) de la même loi) de l’entité pour une période de demande (au sens du paragraphe 259(1) de la même loi) donnée de l’entité a été pris en compte dans le calcul du montant donné, que le montant admissible n’est pas pris en compte dans le calcul du montant de remboursement de pension (au sens du paragraphe 261.01(1) de la même loi) de l’entité pour la période de demande donnée et que le 23 juillet 2016 est postérieur au jour où la déclaration est produite en application de la section V de la partie IX de la même loi pour la période de déclaration de l’employeur participant qui comprend le jour où la note est délivrée, l’employeur participant peut demander par écrit au ministre du Revenu national, au plus tard à la date qui suit d’un an la sanction de la présente loi, d’établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire afin de tenir compte du fait que le montant admissible n’est pas un montant payable en application de l’alinéa 232.02(4)d) de la même loi, modifié par le paragraphe (8). Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence :
a) examine la demande;
b) établit, en vertu de l’article 296 de la même loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant le montant donné et les intérêts, pénalités ou autres obligations de l’entité, mais seulement afin de tenir compte du fait que le montant admissible n’est pas un montant payable en application de cet alinéa.
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