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Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)

Sanctionnée le 2018-03-29

PARTIE 21984, ch. 18Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (suite)

Modification de la Loi (suite)

11 Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Administration locale

Note marginale :2009, ch. 12, art. 3 et 4

12 L’intertitre précédant l’article 12 et les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Désignation de la bande

Note marginale :Nation naskapie de Kawawachikamach

  • 14 (1) La Bande Naskapi du Québec (en anglais, Naskapi Band of Quebec et, en naskapi, Kobac Naskapi-aeyouch), auparavant la bande antérieure des Naskapis de Schefferville constituée en administration locale dotée de la personnalité morale par le présent paragraphe, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, demeure la même entité juridique et sa désignation est, sous réserve de l’article 16 :

    • a) en français, Nation naskapie de Kawawachikamach;

    • b) en anglais, Naskapi Nation of Kawawachikamach;

    • c) en naskapi, Naskapi Eeyouch Kawawachikamach.

  • Note marginale :Désignation

    (2) La bande peut être désignée par l’un ou l’autre des noms mentionnés aux alinéas (1)a) à c).

13 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Changement de désignation

  • 16 (1) La bande peut, par un règlement administratif qu’auront approuvé ses électeurs en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins cinq pour cent, modifier la version française, anglaise ou naskapie de sa désignation; la validité de ce règlement est subordonnée à son approbation par le gouverneur en conseil.

Note marginale :2009, ch. 12, art. 6

14 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Appartenance à la bande

Note marginale :Appartenance à la bande

20 Les membres de la bande sont les bénéficiaires naskapis.

15 Les alinéas 20.1a) à c) sont remplacés par ce qui suit :

  • a) a la qualité de membre de la bande pour l’application de l’alinéa 21f), de l’article 45, du paragraphe 55(1), des alinéas 90(2)a) et b) et des paragraphes 94(3) et (4) et 103(1);

  • b) a la qualité d’électeur de la bande pour l’application de l’article 63, du sous-alinéa 66(1)a)(i) et des articles 68 et 75, sans être éligible au poste de chef de celle-ci, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province;

  • c) a la qualité d’électeur de la bande pour l’application de l’article 81, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province, sauf lorsque la question qui fait l’objet du vote est mentionnée dans les parties VI, VII, VIII ou IX.

16 L’intertitre précédant l’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Objects and Powers of Band

  • 17 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Objects of band

    21 The objects of the band are

  • (2) L’alinéa 21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées;

  • (3) Les alinéas 21b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • (b) to use, manage, administer and regulate its Category IA-N land and the natural resources thereof;

    • (c) to control the disposition of rights and interests in its Category IA-N land and in the natural resources thereof;

    • (d) to regulate the use of buildings on its Category IA-N land;

  • (4) Les alinéas 21h) à j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres de catégorie IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);

    • i) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions naskapies;

    • j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la Convention du Nord-Est québécois lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.

  • 18 (1) Le paragraphe 22(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Legal capacity of band

    • 22 (1) The band has, subject to this Act and the regulations, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.

  • (2) Le sous-alinéa 22(2)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) its buildings or other immovable assets on its Category IA-N land; or

  • (3) L’alinéa 22(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (b) the provision of public services to or in respect of its Category IA-N land or residents thereof.

20 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Siège de la bande

24 La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées.

21 Les articles 27 et 28 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Resolutions and by-laws

27 The council shall act by resolution, except where required to act by by-law.

Note marginale :Chief

28 The chief of the band is the band’s principal representative and chief executive officer and shall perform any duties assigned to him or her by the regulations and the by-laws of the band.

22 Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Deputy chief

  • 29 (1) One councillor shall hold office as deputy chief in accordance with an election by-law made under section 64 or in accordance with regulations made under paragraph 67(1)(a).

23 Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Usage de la langue naskapie

31 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir les assemblées du conseil en naskapi.

Note marginale :Version officielle des règlements administratifs et des résolutions

  • 32 (1) Les règlements administratifs et les résolutions doivent avoir une version française ou anglaise et peuvent, en outre, avoir une version naskapie.

  • Note marginale :Version adoptée en plusieurs langues

    (2) Dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions font également foi.

Table des matières

 

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