Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

5 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 6 (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Sabotage

  • 52 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :

• (2) Le passage du paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

7 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 8 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

  • 58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 58(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 9 (1) Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux forces militaires

  • 62 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, intentionnellement :

• (2) Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

Note marginale :2013, ch. 15, art. 2

10 L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 11; 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 2

13 Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 23, art. 2

14 Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 15 (1) Le passage de l’article 83.02 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Providing or collecting property for certain activities

  83.02 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects property intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le passage de l’article 83.02 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 16 (1) Le passage de l’article 83.03 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Providing, making available, etc., property or services for terrorist purposes

  83.03 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le passage de l’article 83.03 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 17 (1) Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Using or possessing property for terrorist purposes

  83.04 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 18 (1) Le passage du paragraphe 83.12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Offences — freezing of property, disclosure or audit

  • 83.12 (1) Every person who contravenes any of sections 83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Les alinéas 83.12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.