Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (L.C. 2019, ch. 9)

Note marginale :2012, ch. 6, art. 25

11 L’article 90.1 de la même loi est abrogé.

12 Le passage de l’article 109 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 13 (1) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) régir, aux fins de l’attribution d’un numéro de référence au titre de l’article 23, la fourniture des renseignements par le cédant, le cessionnaire et le directeur;

• (2) L’alinéa 117m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • m) régir la tenue, la transmission et la destruction de registres ou fichiers sur les armes à feu, les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées;

• (3) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

  • n.1) régir la transmission de registres ou fichiers visés à l’alinéa 58.1(1)c) par une entreprise à une personne désignée par règlement;

14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 126, de ce qui suit :

15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2015, ch. 27, art. 18

16 La définition de arme à feu sans restriction, au paragraphe 84(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

17 Le paragraphe 115(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 27, art. 34

18 Les paragraphes 117.15(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

DORS/98-462; DORS/2015-213, art. 1Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction

19 Le titre du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction est remplacé par ce qui suit :

20 Les articles 3.1 et 3.2 du même règlement sont abrogés.

21 La partie 2.1 de l’annexe du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 22 (1) L’article 1, les paragraphes 3(2) et 4(2) et les articles 16 et 18 à 21 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) L’article 2 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (3) Le paragraphe 4(3) et les articles 6, 8 et 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (4) Les articles 5 et 9 à 11 et le paragraphe 13(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (5) L’article 7, le paragraphe 13(3) et l’article 14 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (4).

PARTIE 22012, ch. 6Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule

Modification de la loi

Note marginale :2015, ch. 36, art. 230

• 23 (1) Le paragraphe 29(3) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est réputé n’avoir jamais été modifié par l’article 230 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

• Note marginale :2015, ch. 36, art. 230

  (2) Les paragraphes 29(4) à (7) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule sont réputés n’être jamais entrés en vigueur et sont abrogés.

Note marginale :2015, ch. 36, art. 231

24 L’article 30 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

25 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 26 à 28.

copie

copie Copie visée aux paragraphes 29(1) ou (2) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. (copy)

date d’entrée en vigueur

date d’entrée en vigueur La date de sanction de la présente loi. (commencement day)

procédure désignée

procédure désignée Toute procédure — notamment les demandes, plaintes, enquêtes, recours en révision, révisions judiciaires ou appels — qui est engagée sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est relative aux registres, copies ou renseignements personnels et qui, selon le cas :

• a) a été introduite ou a débuté au plus tard le 22 juin 2015 et n’a pas été conclue ou à l’égard de laquelle aucune décision n’a encore été prise à cette date;

• b) a été introduite ou a débuté après le 22 juin 2015 mais avant la date d’entrée en vigueur. (specified proceeding)

registres

registres Registres et fichiers visés aux paragraphes 29(1) ou (2) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. (record)

renseignements personnels

renseignements personnels Les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, versés dans les registres et copies. (personal information)

Note marginale :Non-application — Loi sur l’accès à l’information

• 26 (1) Sous réserve de l’article 27, la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur, relativement aux registres et copies.

• Note marginale :Non-application — Loi sur la protection des renseignements personnels

  (2) Sous réserve de l’article 27, la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception de ses paragraphes 6(1) et (3), ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur, relativement aux renseignements personnels.

• Note marginale :Non-application — paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  (3) Il est entendu qu’en application du paragraphe 29(3) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas, à compter du 5 avril 2012, relativement aux renseignements personnels.