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Loi de crédits no 1 pour 2024-2025 (L.C. 2024, ch. 6)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2024-03-22

ANNEXE 1.3

D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 8 733 804 026 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

1 404 694 262

702 347 131

  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

5

–    Dépenses en capital

80 059 782

40 029 891

  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

5 424 597 004

2 712 298 502

  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

10 185 640 405

5 092 820 203

  • MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

    Department for Women and Gender Equality

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

303 970 339

151 985 170

  • SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

68 646 258

34 323 129

17 467 608 0508 733 804 026

Table des matières

 

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