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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-06-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2002, ch. 7, art. 77

    • 1994, ch. 43, art. 80

      77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Office des droits de surface du Yukon

        Yukon Surface Rights Board

  • — 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3) et 2017, ch. 32, par. 19(3)

  • — 2019, ch. 29, art. 298

    • 298 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

        College of Immigration and Citizenship Consultants

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